TA35 · 3ème Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, le département du Morbihan, représenté par Me Marchand (cabinet Cornet-Vincent-Ségurel), demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, d'homologuer l'accord portant transaction conclu le 13 février 2024.  
 Il soutient que :  
 - sa demande est recevable dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 - sa demande est bien fondée dans la mesure où la transaction a été formalisée par écrit, avec le consentement des parties, que son objet est licite, n'emporte pas de libéralité de la part de la personne publique, contient des concessions réciproques et équilibrées, ne porte pas sur des droits dont les parties n'auraient pas la libre disposition et ne méconnaît aucune règle d'ordre public.  
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 20 février 2024, la société Gestion du domaine de Suscinio, représentée par Me Bernard et Me de Moustier (Frêche et associés AARPI), conclut à ce que son intervention soit admise et à l'homologation de l'accord portant transaction conclu le 13 février 2024.  
 Elle soutient que :  
 - la demande d'homologation est recevable dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre d'une médiation organisée en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative ;  
 - la demande d'homologation est régulière, dès lors qu'elle répond à la condition de licéité de l'objet de la transaction et à celles relatives au consentement des parties, à l'absence de libéralité consentie par la personne publique et à l'absence de méconnaissance de règle d'ordre public. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Morbihan et à Mme A B, médiatrice, qui n'ont pas produit de mémoire en défense et d'observations. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2303325 du 9 août 2023 désignant Mme B en qualité de médiatrice ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Couëtoux du Terte, représentant le département du Morbihan.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat de délégation de service public, le département du Morbihan a confié à la société Kléber Rossillon la gestion et l'exploitation du domaine du Suscinio, à compter du  
 1er janvier 2018. La société Gestion du domaine de Suscinio (GDS) s'est substituée à la société Kléber Rossillon par un avenant du 2 mai 2018. Par deux courriers des 21 septembre et  
 18 octobre 2022, le délégataire a demandé au département d'adapter les conditions d'exécution du contrat sur cinq thématiques. Par un courrier du 6 décembre 2022, le département n'a fait droit qu'à une seule des cinq demandes de la société GDS. A l'initiative des parties, le tribunal administratif de Rennes a désigné Mme B en qualité de médiatrice par une ordonnance du 9 août 2023. Une convention d'accord de médiation valant transaction a été signée le 13 février 2024 entre le département du Morbihan et la société GDS. Le département du Morbihan en demande l'homologation.  
 Sur l'intervention volontaire :  
 2. La société Gestion du domaine de Suscinio, partie contractant de l'accord de médiation dont elle demande l'homologation au tribunal, a la qualité de partie dans la présente instance au sens des dispositions des articles L. 213-8 et L. 761-1 du code de justice administrative et ne peut être regardée comme intervenante volontaire. Par suite, sa demande d'admission en tant qu'intervenante volontaire ne peut être admise.  
 Sur la demande d'homologation de l'accord du 13 février 2024 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". L'article L. 213-5 du même code prévoit que :  
 " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. / Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction (). ". L'article L. 213-3 de ce code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. ". Selon l'article L. 213-4 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation. ". 
 4. D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, légalement conclure avec un ou des particuliers une transaction afin de prévenir ou d'éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. 
 5. Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le code des relations entre le public et l'administration. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que l'accord de médiation valant transaction, ainsi que le précise son article 5, conclu entre le département du Morbihan et la société GDS n'a pas d'autre objet que de mettre fin au différend opposant les parties quant à l'exécution de la délégation de service public attribuée à la société GDS et de prévenir tout litige à naître sur ces mêmes questions. Il résulte de l'instruction que cet accord a été régulièrement signé par les parties et a un objet licite. Il comporte également des concessions réciproques, portant, s'agissant du département, sur la révision de la grille tarifaire, la prolongation d'une année supplémentaire de la durée du contrat de délégation de service public et l'ajustement de la contribution financière forfaitaire du département dans le cadre de cette prolongation, laquelle est sensiblement réduite, et, s'agissant du délégataire, par l'abandon de toute contestation directe ou indirecte relative aux préjudices à l'origine de la procédure de médiation et l'acceptation que la mise sous douane annuelle du parc et des prairies relève des travaux du comité de suivi de la délégation auquel le délégataire participe. Dès lors, les concessions décrites n'apparaissent pas manifestement déséquilibrées au détriment de l'une ou l'autre des parties. Enfin, la transaction ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public et ne constitue pas une libéralité de la part du département du Morbihan, compte-tenu de la réduction de sa contribution forfaitaire annuelle dans le cadre de la prorogation d'une année de la délégation de service public.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 26 janvier 2024, la commission permanente du conseil départemental du Morbihan a autorisé le président du conseil départemental à signer l'accord transactionnel, y compris en ce que les parties s'engagent à en demander l'homologation auprès du tribunal.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que rien ne s'oppose à l'homologation de l'accord du 13 février 2024. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'intervention de la société Gestion du domaine de Suscinio n'est pas admise. 
 Article 2 : L'accord en date du 13 février 2024 portant transaction entre le département du Morbihan et la société gestion du domaine de Suscinio est homologué.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Gestion du domaine de Suscinio, au département du Morbihan, au préfet du Morbihan et à Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme René, première conseillère, 
 - Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 27 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.