le 1er février 2011), auraient nécessairement dû attirer l'attention du CIC et entraîner une vigilance particulière de cette banque s'agissant d'un compte ouvert au nom d'un mineur soumis à une administration

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles-Hector X... est décédé le 10 avril 1988 en laissant pour lui succéder son épouse et une fille naturelle mineure sous administration

civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable aux administrations

. ; que ce dernier a été placé sous l'administration légale de son épouse par décision du 4 décembre 1998 ; que, par lettre recommandée du 27 août 1999, Mme Claudine X... a donné congé à la société pour

PAR CELUI DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE, QUI, EN LA MATIERE, LEUR PERMETTAIT D'AGIR SANS INTERVENTION DU JUGE DES TUTELLES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX R.

légale des biens de l'enfant ; que bien au contraire, la clause d'exclusion d'administration légale a par essence même pour objet de soustraire la gestion des biens, objets de la libéralité, à l'administration

Bernard X... de veiller à l'application des présentes dispositions et de pourvoir à l'administration légale des biens revenant à mon fils jusqu'à sa majorité" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

légale des biens de ses enfants en tant que titulaire de l'autorité parentale à leur égard ; qu'il faut rappeler que, selon les termes très précis de l'article 382 du code civil, l'administration légale

Aux termes de l'article 1180-18, alinéa 2, du code de procédure civile, relatif aux décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

Gérard X... pour subrogé tuteur, l'administration légale sous contrôle judiciaire, avec M.

, par ordonnance du 18 octobre 1990, il a déchargé Mme X... de ses fonctions et transformé l'administration légale en tutelle en gérance, confiée à l'Union des sociétés mutualistes de Meurthe-et-Moselle

légale de ses deux parents, a exactement retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la notification de l'offre devait être effectuée aux deux administrateurs légaux et qu'à défaut,

à leurs enfants mineurs mais que cette faculté n'exclut pas la règle édictée par l'ancien article 456, alinéa 3, du code civil, applicable à l'administration légale pure et simple, selon laquelle les

relatives à l'administration légale des biens du mineur et que M.

1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à [J] [B], domiciliée [Adresse 1], mineure, représentée sous le régime de l'administration

.- D..., vivait encore au domicile de sa mère, ses deux jeunes frères Gaël et Samuel étant alors tous deux sous l'administration légale de leur mère, que les autres nus-propriétaires avaient été informés

, sauf urgence, l'administrateur légal.

biens que ceux dépendant de la succession, l'absence d'inventaire complet des biens meubles dans les dix jours de l'ouverture de l'administration légale sous contrôle judiciaire autorisant seulement celui