AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14150
11 juillet 2023
11 juillet 2023
unies aux droits de l’homme qui y expose que les règlementations actuellement en vigueur concernant les conditions de participation des femmes dans la catégorie féminine peuvent avoir des incidences négatives
Source officiellePage 10 sur 103
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et manifestement illégale au droit à l'éducation et au droit à la scolarisation dès lors que : * la décision attaquée prononçant l'arrêt définitif et immédiat des enseignements emporte des effets négatifs
Source officielle