APPELANT Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON INTIMÉES S.A.

de PARIS INTIMÉES : MFP SERVICES, pris en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

né le 17 Septembre 1998 à CROIX (59170) ... 59000 LILLE Non comparant représenté de Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD HÔTEL DU DÉPARTEMENT

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ordonnance du 05 Janvier 2023 -Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/01899 APPELANTS : Madame [B] [H] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'AUXERRE sous le numéro 831 524 525 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CROCI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

X..., Monsieur Mathieu X..., demeurant 43, Rue Louis Auveraie - 37000 TOURS Monsieur Philippe X..., demeurant 5, Impasse Saint Germain - 37000 TOURS Monsieur Mathieu X..., demeurant 16, Rue Litré - 37000

B à quitter le territoire français, revêt l'apparence d'un document pré-imprimé, revêtu de croix cochées dans des cases correspondant à des formules stéréotypées, sans évoquer le moindre élément propre

B à quitter le territoire français, revêt l'apparence d'un document pré-imprimé, revêtu de croix cochées dans des cases correspondant à des formules stéréotypées, sans évoquer le moindre élément propre

Il ressort en outre de plusieurs lettres de soutien établies par l'association " La Croix rouge " que M.

A à quitter le territoire français, revêt l'apparence d'un document pré-imprimé, revêtu de croix cochées dans des cases correspondant à des formules stéréotypées, sans évoquer le moindre élément propre

[Localité 3] [Localité 6] (ETATS-UNIS) Société CROCS EUROPE BV [Adresse 8] HOOFDDORP (PAYS BAS) Société CROCS FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maîtres Nathalie HADJADJ CAZIER et Mathilde

B H, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard,

Mathieu Orsi, secrétaire général, auquel le préfet de l'Aube établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté du 11 novembre 2024, régulièrement publié au recueil