Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

, la cour d'appel a violé l'article 150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de

A, sur le cumul de l'ensemble des cessions d'actions de la société, dès lors qu'un tel retranchement n'est pas prévu par l'article 150- D ter du code général des impôts ; - c'est également à tort que

150-0 D ter du code général des impôts" ; que pour écarter la faute de l'expert-comptable au stade de la cession de titres, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence d'une mission accessoire

en litige ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 15-II du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à ces trois années : "les revenus des logements dont le propriétaire se réserve

Cette plus-value a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

150-0-B ter du code général des impôts.

dispositions de l'article 150-0 ter du code général des impôts.

En vertu de l'article 150 OB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas

D’une part, aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

calcul de l'impôt sur le revenu du redevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266

, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, défaut de motifs et omission de statuer ; “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

L'acte notarié comportait la mention du bénéfice de l'exonération d'impôt de la plus-value des particuliers prévu à l'article 150 VC I du code général des impôts en ces termes : « ce terrain étant entré

de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visé à l'article 93-1-ter du code général des impôts, aurait dû être déduit de ce revenu ; Attendu que M.