des impôts ; Sur l'application des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.

AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT ETABLIES ET DOIVENT ETRE MAINTENUES A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DU I DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150-TER DU CODE, QUI ETAIT APPLICABLE, DE

150 ter du code général des impôts et a assujetti en conséquence le contribuable à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975, de la majoration exceptionnelle de 1973 et de la

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER

64 A DU CODE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "I. 1.

PLUS-VALUE FONCIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LA VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR LE SIEUR A LA

de la plus-value soit établie par application des dispositions de l'article 150 ter du code général de impôts au cas où elle serait regardée comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

150 ter du code général des impôts dans le département de la Haute-Corse : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'aux termes du I-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1974 :

SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1970 "1.

LAQUELLE A ETE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 31 JUILLET 1981 POSTERIEURE A

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976 : "1.