’elle ne précise pas de critère précis et objectifs justifiant cette sélection, de sorte qu’il y a donc lieu de prononcer la nullité de la saisie des documents enregistrés sous les côtes A11 à A21, à savoir

987,68 euros et 66 179,45 euros, outre 6617,95 euros, soit 189 257,13 euros outre les intérêts capitalisés et une indemnité de procédure de 2000 euros, la signification et le commandement aux fins de saisie

Le juge de l’exécution a autorisé les demandeurs à produire en cours de délibéré les justificatifs de la dénonciation de l’assignation aux fins de contestation de saisie.

calcul de la somme de 406.278,90 euros en principal, intérêts et indemnités de 10 %, ils ne démontrent pas que ce décompte détaillé ait été porté à la connaissance de Madame [H] [A] au moment de la saisie

ainsi que des demandes de placement sous séquestre de documents saisis.

Ainsi, la transmission par le procureur de la République de [Localité 5], dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par ce dernier à la suite de la saisie de documents au domicile de M.

Ainsi, la transmission par le procureur de la République de Nice, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par ce dernier à la suite de la saisie de documents au domicile de M.

Ainsi, la transmission par le procureur de la République de Nice, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par ce dernier à la suite de la saisie de documents au domicile de M.

Les autorités Algériennes ont donc été saisies. Il n'est pas documenté, n'a pas jusitifié d'une adresse personnelle. Il n'a pas respecté une précédente mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 1er décembre 2023, le juge des requêtes saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance du 6 juillet 2023 autorisant la saisie-contrefaçon et de diverses mesures destinées à protéger

Il y a lieu de rappeler à cet égard qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'acquiescer à une saisie conservatoire, pour laquelle le créancier doit obtenir un titre exécutoire pour la convertir en saisie-attribution

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.

représentation à l’en-tête de la société OREO, propriétaire de l’ordinateur au cœur du litige, et se réfère à un K-bis versé à des débats du 24 novembre 2022, antérieurs à l’introduction de l’action dont a été saisie

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

La dénonciation à laquelle la saisie-attribution et les documents joints sont annexés comporte bien le feuillet « DECLARATION DU TIERS SAISI » sur lequel figure les avoirs bancaires du débiteur saisi auprès

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

des éléments saisis ou, subsidiairement, en modification consistant à ordonner le placement sous séquestre des pièces saisies jusqu’à ce qu’un juge du fond statue sur leur sort.