Par acte du 6 février 2024, Monsieur [I] [P] [T] a fait délivrer à la société [Adresse 12] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet du 30 septembre 2024.  

ce refus.

Dire qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu au remplacement de l'expert par une ordonnance rendue sur simple requête ou d'office.

Par acte d’huissier en date du 13 février 2023, la société GLOBALSTONE IV a signifié à la société JASMINE FOOD un refus de renouvellement du bail offrant le versement d’une indemnité d’éviction.

avancés par l’EPFNA avec pour mission notamment s’agissant de l’indemnité d’éviction d’estimer l’indemnité de remplacement et l’indemnité de déplacement du fonds (frais de réinstallation, frais de mutation

Par requête reçue au greffe le 08 janvier 2024, Madame [R] [Z] épouse [G] a saisi ce tribunal demandant la convocation de Monsieur [O] [N] aux fins de résiliation du bail en date du 11 décembre 2007 pour

Par acte d’huissier du 21 avril 2023, la bailleresse a signifié à la preneuse, dans le cadre de son droit d’option, son refus de renouvellement du bail et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction

En vertu de l'article L.145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

Le 29 décembre 2017, la SCI SALAM a fait signifier à la SARL LCPA un congé avec refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à déterminer selon les dispositions légales

le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

Elle demande au tribunal : - A titre principal, débouter Madame [F] [W] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer la décision de la [12] du 15 novembre 2024, - Confirmer la décision de refus de prise

Le 5 mai 2023, le bailleur a notifié au preneur son droit d'option et refus de renouvellement du bail, lui offrant de verser une indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2023, le bailleur a signifié au preneur le refus de renouvellement du bail, offrant de lui payer une indemnité d'éviction et sollicitant la libération des lieux

Par acte du 24 septembre 2024, la bailleresse a signifié au preneur son refus de renouvellement et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 03 Septembre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur SILOTIA [L] Thierry, Représentant des salariés

Par acte extrajudiciaire du 7 juin 2023, le bailleur a notifié au preneur refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.