le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Par acte délivré à sa demande le 26 août 2025, la société Pacifica a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond M.

[I] dans : - leur exception de tardiveté, - leur demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes, - récuser l’arbitre

pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée ".

commissions d’arbitrage concernées.

Elle estime que l’évaluation arbitrale, valant expertise judiciaire, empêche l’assurée tout comme elle de solliciter une nouvelle expertise judiciaire devant la juridiction compétente.

Après plusieurs échanges, les parties ont convenu de faire appel au docteur [J] en qualité de médecin arbitre et ont régularisé un protocole d’arbitrage en date du 7 décembre 2020.

Toutefois, si les entrepreneurs ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils devront demander l’arbitrage du maître d’oeuvre d’exécution, étant entendu que le maître d’oeuvre d’exécution pourra exiger

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2024, Monsieur [L] [P] et l’Union Nationale des Arbitres de Football (UNAF) ont fait assigner Monsieur [H] [E] devant le Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience du

devant le juge.

DÉBATS A l’audience du 24 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

Aucune demande n’a été formulée à cette fin devant le juge de la mise en état, de sorte que le tribunal ne peut que se déclarer incompétent pour statuer sur cette question.

DÉBATS A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue en audience publique devant M.

En conséquence le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande. Sur la demande d’octroi de délais de paiement M.

de relever et garantir formée par GENERALI IARD sur ce fondement demeure sans objet ; RENVOYONS le surplus des demandes soulevées devant le juge de la mise en état dans le cadre du présent incident pour

Au soutien de ses demandes, la société Allianz Iard fait exposer en substance : - que la société Generali Iard n’a pas respecté la procédure d’escalade, de conciliation et d’arbitrage issue de la convention

Le recours à l’arbitrage n’est prévu qu’en cas d’échec de la phase préalable de conciliation, sans là non plus être rendu obligatoire puisqu’il pourra seulement être « proposé ».

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.