Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 7]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/07950 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSR4

N° de Minute : 25/00084

JUGEMENT 

DU : 01 Avril 2025





UNION NATIONALE DES ARBITRES DE FOOTBALL (UNAF)
[L] [P]


C/

[H] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Avril 2025






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS


UNION NATIONALE DES ARBITRES DE FOOTBALL (UNAF), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE 

ET :


DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne 




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025 

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier














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EXPOSE DU LITIGE

Le 8 mars 2022, Monsieur [L] [P], arbitre de football, a déposé plainte contre Monsieur [H] [E], entraîneur du club de [Localité 8], pour des insultes et des menaces proférées à l’occasion du match du 6 mars 2022 opposant le club de [Localité 6] à celui de [Localité 8].

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2024, Monsieur [L] [P] et l’Union Nationale des Arbitres de Football (UNAF) ont fait assigner Monsieur [H] [E] devant le Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience du 28 janvier 2025 aux fins de le voir condamner à payer à l’arbitre la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à l’UNAF la somme de 500 euros de dommages et intérêts et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

A cette audience, Monsieur [L] [P] et l’UNAF ont comparu représentés par leur conseil et ont réitérés les termes de leur acte introductif d’instance. 

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Oralement, ils indiquent que la plainte a été classée sans suite par Madame la Procureure de la République de [Localité 7]. 

Le magistrat a soulevé d’office le défaut d’intérêt et de qualité à agir de l’UNAF. 

Les demandeurs ont soutenu l’intérêt et la qualité à agir de l’UNAF en défense de l’intérêt qu’elle s’est donnée pour mission de défendre dans ses statuts. 

Monsieur [H] [E] a comparu en personne. 

Il reconnait les insultes qui lui sont reprochés mais conteste avoir proféré des menaces de mort. 

Il sollicite l’octroi de délais de paiement en cas de condamnation. Il précise percevoir un salaire de 1.500 euros et exposer un loyer de 650 euros, des mensualités pour un prêt personnel de 650 euros et des mensualités d’assurance de son véhicule de 90 euros. 

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intérêt et la qualité à agir de l’UNAF :
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lequel la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

De jurisprudence constante, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet (Civ 1, 2 mai 2001, n°99-10.709). 

L’UNAF, association de défense des intérêts des arbitres du football français, ne dispose pas d’une habilitation législative spéciale. 

Toutefois, l’article 4 de ses statuts prévoit que l’union a pour objet de défendre les intérêts de ses membres, autrement dit des arbitres affiliés, et, notamment, de se porter partie civile aux côtés des arbitres agressés. 

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [P] est affilié à l’UNAF. 

L’UNAF a donc intérêt et, par voie de conséquence, qualité à agir. 

Son action sera donc déclarée recevable. 

Sur la responsabilité civile délictuelle de Monsieur [H] [E] :
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Il résulte du rapport de match et du dépôt de plainte de Monsieur [L] [P] qu’à l’occasion d’une suspension de jeu en raison de la blessure d’un joueur du club de [Localité 8], Monsieur [H] [E] est entré sur le terrain de jeu en « hurlant » sur l’arbitre et en l’insultant de « trou du cul, enculé, fils de pute, bâtard, nique ta mère, je vais te tuer, je vais te gifler, sale bâtard, je vais te niquer, je t’attends à la sortie du stage fils de pute ». 

Outre les déclarations précises, circonstanciées et réitérées de Monsieur [L] [P], Monsieur [H] [E] reconnait partiellement les faits reprochés. 

Ces propos injurieux et menaçants constituent des fautes civiles au sens de l’article précitée. 

Ils ont nécessairement causé un préjudice moral à Monsieur [L] [P] qui sera exactement évalué à la somme de 800 euros. 

Ils ont également causé un préjudice moral à l’UNAF au titre de l’intérêt collectif de la profession qu’elle défend qui sera exactement évalué à la somme de 200 euros. 

Monsieur [H] [E] sera donc condamné au paiement de ces sommes. 

Sur la demande en délais de paiement :
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu des ressources et charges déclarées, il y a lieu, en l’absence de besoins spécifiquement allégués par les créanciers, d’octroyer à Monsieur [H] [E] le bénéfice de délais de paiement dans les termes prévus au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

En l'espèce, Monsieur [H] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [H] [E] à payer à Monsieur [L] [P] et à l’UNAF la somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, rien ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, rendue de manière contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’action de l’Union Nationale des Arbitres de Football (UNAF) ;

CONDAMNE Monsieur [H] [E] à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral ;

AUTORISE Monsieur [H] [E] à se libérer de sa dette à l’égard de Monsieur [L] [P] en 15 mensualités successives de 50 euros chacune et d’une dernière mensualité correspondant au solde de la dette, des frais et intérêts restant dus à cette date ;

DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 10 du mois suivant l'acte de signification du présent jugement, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois ;

DIT qu'en revanche, toute mensualité restée impayée quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [H] [E] à payer à l’Union Nationale des Arbitres de Football (UNAF) la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral ;

OCTROI à Monsieur [H] [E] le report du paiement de sa dette à l’égard de l’UNAF pendant 16 mois ; 

A l’issue, 

AUTORISE Monsieur [H] [E] à se libérer de sa dette à l’égard de l’UNAF en 3 mensualités successives de 50 euros chacune et d’une dernière mensualité correspondant au solde de la dette, des frais et intérêts restant dus à cette date ;

DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 10 du mois suivant l’expiration du délai de report, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois ;

DIT qu'en revanche, toute mensualité restée impayée quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [H] [E] à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [E] à payer à l’Union Nationale des Arbitres de Football (UNAF) la somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 1er avril 2025.


LE GREFFIER LE JUGE