Dès lors qu'il est allégué que le paiement indû est imputable à une erreur commise lors du versement, le point de départ de la prescription ne peut être le jour de ce versement, mais celui où l'erreur

d’Orléans aux fins d’obtenir le prononcé de l’annulation et subsidiairement la résolution de la vente du 9 octobre 2020 du véhicule Citroën DS 5 Hybride immatriculé FD 387 FX et sa condamnation au paiement

Dans ces conditions, la MAIF sera tenue de restituer la somme de 52 518,75 euros à la SA EDF, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022, date du paiement indû.

MOTIVATION: Attendu qu’il résulte de l’article R. 245-72 du code de l’action sociale et des familles que tout paiement indû est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation

Madame [N]), Monsieur [J] - Patient n°414028 : FSS a identifiéé un indû de 978,25 euros, pour l'année 2018-19, décomposé comme suit: (Pièce n°9 - Tableur indûs 2018-19 patient n°414028 - Monsieur [J

Sur la demande en paiement au titre de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

consultation du Professeur [T] selon lequel la nullité du contrat de prêt supprime rétroactivement l'acte juridique et donc le dommage de telle sorte que l'indemnisation octroyée au pénal serait un paiement

MOTIFS A titre liminaire, dans la mesure où la contestation du montant de la remise est dépendante dans son pricnipe de l’action en paiement de l’indû, il sera examiné en premier lieu la recevabilité de

Pole emploi [Localité 3] demande au tribunal de condamner Monsieur [Z] [I] au paiement de l’indu représentant un total de 1433,85 euros pour la période d’avril, mai et juin 2022 en fournissant les justificatifs

statué que sur une demande de prononcé d’une astreinte comminatoire pour assortir l’éxécution de la mainlevée de la saisie et que ni le tribunal d’instance, ni la cour n’ont été saisies de demandes en paiement

- Sur la demande de paiement sur le fondement du paiement de l’indû: Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

2/144) ; • 2) Du Grand Livre arrêté au 31/12/2021 : - Pages 112 et 113/144 : Compte 46120000 Syndic Produits à reverser à l'Agence Montant total : 2 938 € ; (Pages 112 et 113/144) ; • 3) Du Grand

des sommes versées au titre d’anomalies de facturation ; qu’en exigeant de la CPAM du Doubs qu’elle démontre l'existence d’un préjudice pour être fondée à solliciter le paiement des indûs, le Docteur

Sur la demande au titre du paiement de l’indû Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande en paiement de l’indu de loyers Aux termes de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIVATION Sur la validité de l’indu et la demande reconventionnelle en paiement Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme

Dès lors, l'indu ayant été intégralement recouvré par compensation avec le rappel de prestation, il convient de rejeter la demande reconventionnelle en paiement formée par la MSA.

Sur la demande en paiement au titre de la restitution de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution"