Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les prétentions de la BNP alors, selon le moyen, d'une part, que c'était à l'UAP, auteur du paiement indû, que ce paiement ouvrait l'action en répétition

indû, sauf à l'association à opposer une compensation avec des sommes exigibles, la cour ordonne la réouverture des débats, invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences du paiement indû au

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 octobre 2018, qui, pour escroqueries, abus des biens sociaux, recels, abus de confiance, déclaration mensongère en vue d'obtenir un paiement

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise a crédité le compte chèques postaux du défunt des arrérages de la rente aux échéances du 15 juin et du 15 septembre 1977 ; qu'estimant avoir payé l'indû

les 21 septembre 2021 et 16 avril 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demandait au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des titres de recettes ayant déjà fait l'objet d'un paiement

, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et que, si la responsabilité de l'organisme social, en cas de paiement indû de prestations peut se trouver engagée, en raison soit d'une erreur grossière

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que le versement d'arrérages de pension postérieurement au décès du titulaire constitue un paiement

à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire, et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des caisses, en cas de paiement

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le vendeur était de mauvaise foi, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a fixé, à bon droit, à la date du paiement

et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que la cour d'appel ayant retenu que la serre présentait des malfaçons, que l'EARL lui en avait payé le coût et que ce paiement

Pour obtenir le paiement de la somme de 15 773,50 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Baticoncept. 4.

Pour obtenir le paiement de la somme de 254 447,88 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Sogefi. 4.

terre" ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'une partie des sommes versées rémunérait des fumures et arrières-fumures, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle indemnisation constituait un paiement

tentative d'escroquerie, " aux motifs que le prévenu a reconnu devant la Cour que la facture du 20 mars 1986 a été envoyée à Y... en connaissance de cause et que la société Verdun Méca aurait été payée

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la créance en restitution : Monsieur [W] peut être suivi lorsqu'il considère qu'il n'a pas bénéficié d'un paiement indû, car effectivement, comme il l'affirme, il

de la SIET, a porté au crédit de la seconde les chèques et effets de commerce que les débiteurs de la première avaient émis en règlement des créances précitées ; que la SDBO lui en a réclamé le paiement

litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du forfait, ne constituait pas un paiement

. avait demandé à la cour d'appel de tenir compte du préjudice anormal qui lui avait été causé par la négligence de l'ASSEDIC ; que, même en l'absence de faute de la part de l'organisme payeur, le paiement