TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 16 avril 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demandait au tribunal : 
 1°) d'ordonner le remboursement des titres de recettes ayant déjà fait l'objet d'un paiement indû par la société Viamedis à la suite des saisies administratives à tiers détenteur n° 37721673833, 37721673933, 37721674033 et 37721674133 ou correspondant à des excédents de paiement constatés ; 
 2°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés et non conformes visés dans les tableaux de synthèse faisant corps avec la requête, en ce qu'ils sont non fondés ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées par la trésorerie dans les saisies administratives à tiers détenteur n° 37721673833, 37721673933, 37721674033, 37721674133, soit des sommes respectives de 36 518,38 euros, 1 183,76 euros, 3 533,16 euros, et 425,09 euros ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Essonne (Etampes-site de Dourdan) et de la trésorerie d'Etampes collectivités la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt aux taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2022 et le 2 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier sud Essonne et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne 
 Fait à Versailles, le 17 juin 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 J. Lellouch 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.