Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


88H


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/01470 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYIF







Etablissement public POLE EMPLOI

C/

[Z] [I]




 

- Expéditions délivrées à
Mr [Z] [I]

- FE délivrée à 

Me Alexis GARAT

Le 08/01/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDERESSE :

Etablissement public POLE EMPLOI
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Défendeur à l'opposition


DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [I]
C/O Mme [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Non comparant 

Demandeur à l'opposition



DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 1412 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire dernier ressort






EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant une contrainte en date du 24 février 2023 de pôle emploi [Localité 3] à l’encontre M. [Z] [I], le montant de l’indu pour le recouvrement de l’allocation de retour à l’emploi indûment versée s’élève à 267,47 euros pour la période du 8 avril 2022 au 14 avril 2022, à 764,20 euros pour la période du 1er juin 2022 au 20 juin 2022 et à 382,10 euros pour la période du 1er mai 2022 au 10 mai 2022.

Monsieur [Z] [I] a formé opposition à cette contrainte au greffe du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 avril 2023 sans motivation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 novembre 2023 à neuf heures.

Pole emploi [Localité 3] demande au tribunal de condamner Monsieur [Z] [I] au paiement de l’indu représentant un total de 1433,85 euros pour la période d’avril, mai et juin 2022 en fournissant les justificatifs de l’activité salariée de l’intéressé.

M. [Z] [I] régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé par lui le 8 juin 2023 n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats que M. [Z] [I] a qui la contrainte du 24 février 2023 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2023, n’a formé opposition au greffe que le 13 avril 2023 de sorte qu’il est établi que l’opposition n’a pas été formalisée dans le délai de 15 jours à compter de la notification par lettre recommandée de la contrainte.

Il convient donc de déclarer son opposition irrecevable , de valider la contrainte du 24 février 2023 pour le paiement de l’indû à hauteur de la somme de 1433,85 euros, de le condamner au paiement de cette somme en tant que de besoin et de le condamner aux dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

Déclare l’opposition de monsieur [Z] [I] irrecevable.

Valide la contrainte de pôle emploi [Localité 3] du 24 février 2023.

Condamne Monsieur [Z] [I] en tant que de besoin au paiement de la somme de 1433,85 euros.

Le condamne aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.



Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.




LE GREFFIERLE PRESIDENT