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77 résultats pour « dérogation statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6a109d42cdc6046d479aaadb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S’agissant des comptes annuels de la SCI DEROD ORDONNER à la SCI DEROD de communiquer à la SARL PRAM, dans un délai de QUINZE (15) JOURS à compter du Jugement à intervenir - le décompte définitif de

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e4a204c0caeeb992221

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle ajoute qu’en tout état de cause, les parties ont expressément entendu déroger aux règles statutaires applicables à la fixation du loyer de renouvellement, ce qui justifie que le montant du loyer du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e5cdc6046d47d08d04

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision prise en séance du 16 septembre 2025 notifiée le 23 octobre 2025, la CRA a rejeté son recours en considérant que la règlementation statutaire avait été parfaitement appliquée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à toutes dispositions statutaires.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si l’action en requalification en bail statutaire est soumise à la prescription biennale, tel n’est pas le cas de l’action en constatation de l’existence d’un bail statutaire né par le seul effet du maintien

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5dab89538338ecde98f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI A86-a (la SCI) dont monsieur [Z] [L] était le gérant statutaire

Source officielle
TJ

Ctx Elec Professionnelles

67802e6d9c3ba90f51dc4d5b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils soutiennent que l’employeur a entendu y déroger en établissant un tableau synthétisant les résultats des élections du CSE et calculant notamment le score du syndicat SUD Encadrement au sein des seuls

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ils soulignent que la clause contractuelle correspondant à l'article 12 dudit bail déroge à l'article L. 145-34 du code de commerce relatif à la règle du plafonnement, sans pour autant déroger aux dispositions

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

contrat comporte en son article 27.3 une clause attributive de juridiction rédigée comme suit : « Pour tous litiges relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles statutaires

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69cebe1dcdc6046d47e65cab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

déclarer compétent pour juger le litige, débouter Monsieur [C] [P] de l'ensemble de ses demandes, condamner Monsieur [C] [P] à payer à l'ASL EN CORDINAUX la somme de 316,43 euros outre intérêt au taux statutaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63b4cdc6046d477cee64

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839e2342d338c20d313e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

nature contractuelle des engagements entre le demandeur et la société N26 Bank, qui relève des dispositions de l'article 17§1, de ce règlement, lequel ouvre une option permettant au consommateur de déroger

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66182a8e4e82250580d22e15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

à la valeur locative statutaire déterminée en application de l'article L.145-33 du code de commerce.

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035bb8daa57c7f668eb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’ensemble de ces faits est constitutif de fautes de gestion par violation des obligations statutaires et dispositions légales.

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TJ

Troisième Chambre Civile

69cef5b8cdc6046d47eaa112

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En tout état de cause, la SCI OH précise que l'inobservation d'une clause statutaire n'est pas sanctionnée par la nullité, et que cette discussion n'a pas d'intérêt dans la mesure où aux termes des deux

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TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La SCI fait valoir que la clause de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur de marché déroge aux dispositions des articles R.145-1 à R.145-8 du code de commerce et que de ce fait, il n'y a pas

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ae89f19e8c50f8981d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

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