Sur le droit à indemnisation Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

Toutefois, en vertu de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent uniquement aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles

L. 4121-1, L.4121-2, L.4123-1, L.4112-1, L.4112-3, L.4113-9, L.4113-11, L.4123-2, L.4122-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles R.4127-5, R. 4127-13, R.4127

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Suivant acte authentique reçu le 1er août 2019 par Maître [A] [R], notaire associée à [Localité 7], l’association L’ENTREE DES ARTISTES a vendu à la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 5],

[K] est redevable de la somme de 5 803,04 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025 ; - se fondant sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que M.

en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 09.04.2026, enregistrée

1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

de travaux ALUR au 1er octobre 2026 18,45 € - 1 000 € pour résistance abusive et injustifiée, - 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2025 que Monsieur [A] [G] [R] est redevable de la somme de 7289,49 euros au titre des charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2025 pour la période

, notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil et vu les pièces versées au débat, Maître [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 10 de la loi du 10

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les

La réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour toutes demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023 étant précisé

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 

janvier 2025, “1er appel prov.

de 18.415,20 euros conformément au bail commercial pour la période du 5 octobre 2025 au 1er juin 2027, réserver ses droits au titre des charges locatives pour la période considérée, et la condamner aux

Caisse d’Allocations Familiales de Seine [Localité 3] devant le juge de l'exécution d'[Localité 4] aux fins de voir : JUGER que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5]

du budget prévisionnel exigibles les 1er février, 1er mai et 1er août 2026.