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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758ffefb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 13 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants et L651-2 et
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L631-7 : “ La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Source officielleREFERES 1ère Section
668440aa8bcff606d9c41704
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ses dernières conclusions du 26 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au Président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ses dernières conclusions du 7 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ses dernières conclusions du 9 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ses dernières conclusions du 31 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu l’article L631-14 du Code de Commerce, - DEBOUTER la Banque Populaire Rives de [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes de condamnations à l’encontre de Madame [N] en sa qualité de caution de la
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleREFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la réglementation applicable L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation indique : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a3e92ec63cd64a75c45427
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a3e930c63cd64a75c4546e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
22 mai 2026
€ - 12/04/2018 ASL DES ALPIERS : 7 836,21 € - 02/06/2017 VIRT ASL DES ALPIERS : 381,60 € - 13/06/2017 ASL DES ALPIERS : 7 949,67 € - 13/06/2017 ASL DES ALPIERS : 878,30 € - 23/02/2017 VIRT [V] [Y] :
Source officielleCHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
18 mai 2026
L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
10 avril 2026
[Localité 7] Non comparante Société [7] [8] AUX PARTICULIERS [9] Chez [10] - [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] Non comparante Société [11] [12] - Agence [Localité 9] [Adresse 11
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4333f06e1567cdd9f5ea
29 avril 2024
29 avril 2024
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [V] [H] est soumis aux dispositions des articles L631-12
Source officiellePage 1 sur 5