Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



JUGEMENT
procédure accélérée au fond


66A

Minute n° 24/786


N° RG 23/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZT

4 copies















GROSSE délivrée
le 07/10/2024
à la SELARL BALLADE-LARROUY
Me Servane LE BOURCE



Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

Commune DE [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Servane LE BOURCE, avocat au barreau de [Localité 3]



DÉFENDEUR

Monsieur [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX








I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 1er septembre 2023, la Commune de [Localité 3] a fait assigner Monsieur [G] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond.

Par ses dernières conclusions du 13 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants et L651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de :

* condamner Monsieur [G] [V] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination d’un immeuble à usage d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 3] ;

* ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum de 29.000 euros par jour, le produit de l’astreinte étant intégralement reversé à la commune ;

* autoriser la commune de [Localité 3] à faire constater par l’un de ses agents assermentés l’occupation des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3] et à effectuer des contrôles sur place le propriétaire étant régulièrement convoqué ;

* autoriser à défaut la commune de [Localité 3] à faire expulser les occupants et effectuer les travaux nécessaires, d’office et aux frais du propriétaire ;

* condamner Monsieur [G] [V] à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de son conseil.

Elle expose que Monsieur [G] [V], propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] a modifié la destination de cet immeuble, initialement affecté à l’usage d’habitation, en le louant en meublé touristique à des personnes n’ayant pas l’intention d’y établir leur résidence, sans avoir obtenu d’autorisation de changement d’usage, et sans avoir proposé de compensation avec l’affectation en usage d’habitation d’autres immeubles situés dans le même secteur et de surface comparable, faits constatés selon procès-verbal du 4 octobre 2022.
 
Par conclusions du 7 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, Monsieur [G] [V] conclut principalement au rejet de la demande et sollicite la condamnation de la commune de [Localité 3] à lui payer une somme de 3.000 €uros pour procédure abusive.

Il fait valoir que dès le mois de juillet 2022, à la suite de la visite du contrôleur, il s’est mis en conformité et a signé un contrat de location de droit commun, de sorte que le procès-verbal dressé le 4 octobre 2022 est factuellement faux.

À titre subsidiaire , il sollicite la réduction de l’amende à 1 €uro symbolique.

En tout état de cause, il demande condamnation de la commune à lui payer 3.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. 

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation préalable du maire de la commune. Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

L’article L631-7 dernier alinéa précise que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Deux délibérations, l’une du conseil communautaire de [Localité 3] Métropole du 7 juillet 2017, l’autre du conseil municipal de [Localité 3] du 10 juillet 2017 ont respectivement soumis toute location de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 3]. Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

En l’espèce, Monsieur [G] [V] a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction dressé le 4 octobre 2022 pour un appartement de type T2 situé à [Adresse 1], proposé à la location sur le site Airbnb pour des périodes de courte durée, pour un gain estimé à 8.403,65 euros, le logement n’ayant fait l’objet d’aucun changement de destination.

Monsieur [G] [V] ne peut se prévaloir de la fausseté du procès-verbal d’infraction dressé le 4 octobre 2022. Ce procès-verbal ne constate pas l’infraction à la date du 4 octobre 2022, mais une infraction antérieure et continue à la réglementation sur les locations de courte durée, non contestée par ailleurs, ainsi que les vérifications opérées et la procédure contradictoire qui a suivi.

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L631-7, ou ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article. 

Il est justifié par Monsieur [G] [V] de la cessation de cette activité dès le mois de juillet 2022 et à ce jour, de sorte que l’amende doit être réduite et fixée à la somme de 5.000 euros.

Pour les mêmes motifs, il n’y pas lieu d’ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 3] ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

III - DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Condamne Monsieur [G] [V] à payer à la commune de [Localité 3] une amende civile d’un montant de 5.000 euros par application des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Rejette la demande de Monsieur [G] [V] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [G] [V] aux dépens avec droit pour Maître Servane LE BOURCE de recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision et le condamne à payer à la Commune de [Localité 3] la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier, Le Président,