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158 résultats pour « article L145-33 du code de commerce s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0d0fd6229a4e589db3b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33 du code de commerce qu’elle entend contester la proposition de triplement du loyer laquelle est totalement injustifiée.

Source officielle

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34ee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L145-33 du code de commerce, - fixer le loyer de renouvellement au 1er juillet 2021 à un montant de 44.584 euros par an en principal hors charges et hors taxes, - subsidiairement, dans l’hypothèse où

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L145-33 et L145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cbfd6229a4e589c835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L145-33 du code de commerce sans démonstration d’une cause de déplafonnement.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6973beaccdc6046d477417d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l'article L145-33 du code de commerce, la société [Localité 7] SOLOGNE estime que la valeur locative du local doit être retenue à hauteur de 50.813 euros telle que proposée par l'expertise réalisée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390967e21a56f624edd13

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L145-33 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edadc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle s’oppose à l’intégration dans l’évaluation de la valeur locative de la méthode du taux d’effort, les considérations économiques n’étant pas l’un des critères prévus par l’article L145-33 du code de

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TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edae4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

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TJ

Loyers commerciaux

682390987e21a56f624edd50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

renouvellement du bail Il convient de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 octobre 2023 - Sur la fixation du loyer L'article

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf2638cf45b25ce3524

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI ALMA soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le déplafonnement du montant du loyer paraît acquis le bail ayant dépassé une durée de 15 ans par l’effet d’

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4ad42

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

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