AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 du code de commerce qu’elle entend contester la proposition de triplement du loyer laquelle est totalement injustifiée.
Source officiellePage 1 sur 8
Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle