de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

Elle ajoute que la SAFER n’a pas plus respecté les dispositions de l’article L143-2 du code rural et de la pêche maritime, car sa motivation « la consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Ils ajoutent que la société MACIF a ainsi indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle entendait contester sa garantie sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, la société SABIMMO

L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,

L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [K] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BANQUE

social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises

L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

Par conséquent, la demande doit être déclarée recevable. 2.

mois à compter du jour du débit de l’opération au visa de l’article L133-24 du Code monétaire et financier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce; -le délai de 13 mois n’est pas un délai de contestation

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L1334-13 du même code (...) ».

ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier à charge pour le prestataire de rapporter cette preuve qui ne peut se déduire du seul

Ainsi, [M] [N] est recevable à solliciter le remboursement des 22 opérations suivantes, qu’il a contestées auprès de la CAISSE D’EPARGNE le 25 mai 2023, dans le délai de 13 mois prévu par l’article L133