455 du Code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 766 du code de procédure civile : « Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre

765 et 766 du Code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un grief.

il est dit à l'article 2191 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile et les dépens.

en violation des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 768 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties

47 du code de procédure civile, Vu1’article 1147 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pieces produites, SE DECLARER compétent conformément à l’article 47 du code de procédure civile, CONDAMNER

700 du Code de procédure civile

Au soutien de sa demande tendant à déclarer la demande irrecevable, elles visent les articles 753, 789, 765 et 766 du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

450 du Code de Procédure Civile.

696 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ; - Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] à payer à la S.C.I.

455 et 768 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.