Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 10 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
10 JUILLET 2024



N° RG 23/01705 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDIH
Code NAC : 54G 
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

L’ASSOCIATION CITES CARITAS, 
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, anciennement dénommée Association des Cités du secours Catholique et venant aux droits de l’Association Hôtel Social Saint-Yves, en vertu des statuts mis à jour lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2019, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Benoit COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) 
société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualité d’assureur de CECM, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS
 

Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître [C] [B], Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Stéphanie TERIITEHAU, Me Denis SOLANET, Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Catherine CIZERON, Me Hervé KEROUREDAN
délivrée le 



DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

La société SMJ, 
prise en la personne de de Maître [D] [E] [Y], S.A.R.L. inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 828 475 749, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société CECM, dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillante

S.A.S.U. SANS RESERVE, 
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 441 297 785, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

Compagnie d’assurance Mutuelle des Architectes Français (MAF), 
Entreprise régie par le Code des Assurances, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

La société BATEM, 
S.A.R.L. immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 410 037 741, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillante

S.A.S. DECO 2R,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. MAAF ASSURANCES
es qualité d’assureur des sociétés VERSAILLES ENTREPRISE, JCK CHARPENTE et de monsieur [L] [F], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 542 073 580,, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A. MMA IARD
venant aux droits de COVEA RISKS, assureur de la société BATEM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A. ALLIANZ IARD
assureur de M. [Z] [X], immatriculée au RCS Nanterre n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES

Société SMABTP
es qualité d’assureur des sociétés DECO 2R, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillante

S.A.S. JCK CHARPENTE
immatriculée au RCS de Versailles sous le n°349 589 473, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante

S.A.S. VERSAILLES ENTREPRISES 
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 391 371 580 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES

Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 12]
défaillante

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
venant aux droits de COVEA RISKS, assureur de la société BATEM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro D 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître [C] [B] de l’ASSOCIATION [C] [B] - ISABELLE


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 24 mai 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2024.


PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par l’association Cités Caritas aux 7 défendeurs les 27 et 31 janvier, 1er février 2023 et enrôlées sous le RG 23-1705, en réparation de ses préjudices causés par les désordres affectant son immeuble du [Adresse 11],

Vu les assignations délivrées par la société Sans réserve et la MAF à l’encontre de 10 parties en décembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Paris lequel s’est dessaisi à notre profit par ordonnance de connexité prononcée par le juge de la mise en état le 21 novembre 2023 et enregistrée sous le RG 24-642,

Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu par la SMABTP le 16 janvier 2024, la MAAF le 25 mars 2024, par l’association Cités Caritas le 7 mai 2024 puis par la société Sans réserve et la MAF le 23 mai suivant,

Vu l’absence de constitution par les parties Batem, JCK Charpente et M. [X],

Vu l’absence de conclusions de la part des autres parties constituées, 

Vu les débats à l’audience tenue par le juge de la mise en état le 24 mai 2024 à laquelle la décision a été mise en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION 

- sur la jonction

En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il apparaît qu'il existe un lien tel entre la présente instance et celle initiée par le maître d’oeuvre Sans Réserve sous le numéro 24-642 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble comme les préconisent les parties avant conclu, de sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la jonction selon les modalités précisées au dispositif.
- sur les autres prétentions
L’association demande le débouté des prétentions formées par la MAAF mais dans la mesure où le juge n’est saisi que par les dernières conclusions qui lui sont adressées et notifies, force est de constater que celles de la MAAF échangées via le RPVA le 25 mars 2024 ne contiennent pas d’autre demande que la jonction
Le juge de la mise en état renvoie le dossier à la mise en état virtuelle du 8 octobre 2024 pour conclusions au fond de la la société Sans réserve et la MAF avant le 23/9/24 et reserve les dépens de l’incident qui seront joints au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de l'instance n° 24-642 avec la présente,

Renvoyons à la mise en état virtuelle du 8 octobre 2024 pour conclusions au fond de la la société Sans réserve et la MAF avant le 23 septembre,

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état