1240 du code civil,Condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les commandements de

étant rappelé qu'en application de l'article 701 du code de procédure civile, seuls les dépens prévus aux 1° et 3° de 695 (les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de l’expertise.

De plus, aucun texte du livre Ier du code de procédure civile ne lui donne compétence pour liquider les dépens puisque l’article 701 du code de procédure civile autorise la juridiction de jugement à liquider

à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

; - liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

, - liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, o LES CONDAMNER aux entiers dépens.”

de l’article 699 du code de procédure civile.

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

700 du code de procédure civile, les travaux ayant été réalisés après l’introduction de la présente instance.

450 du code de procédure civile.

En tout état de cause • CONDAMNER la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au paiement d'une de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • JUGER que chacune des parties supportera

euros au titre de la résistance abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement