Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/54677 

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6SB

N° : 1

Assignation du :
06 juin 2023


[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 21 décembre 2023 


par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,


DEMANDERESSE

Madame [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Denis DIBANDJO, avocat au barreau de PARIS - #D0859




DEFENDERESSE

L’Etablissement d’[5] [5], ayant pour organisme gestionnaire l’INSTITUT DE [6] [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier BERNARDY de l’ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocats au barreau de PARIS - #R0107



DÉBATS

A l’audience du 08 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,





Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [X] [I] déclare se désister de son instance par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 décembre 2023, tout en maintenant les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’Etablissement d’[5] [5], ayant pour organisme gestionnaire l’INSTITUT DE [6] [6] accepte le désistement par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 décembre 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait et qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

Dans la mesure où c’est à la suite de la délivrance de l’assignation à comparaître devant le présient du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé que la défenderesse a communiqué les éléménts sollicités, elle supportera la charge des dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner en outre la défenderesse à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du même code.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [X] [I] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamnons l’Etablissement d’[5] [5], ayant pour organisme gestionnaire l’INSTITUT DE [6] [6] à payer à Madame [X] [I] la somme de 1 000 euros sur la fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l’Etablissement d’[5] [5], ayant pour organisme gestionnaire l’INSTITUT DE [6] [6] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Fait à Paris le 21 décembre 2023.

Le Greffier,Le Président,



Arnaud FUZATCristina APETROAIE