CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Page 1 sur 2

Suivant →

TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb378

T. Judiciaire

18 avril 2024

de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle

Source officielle

Jex

669e9faae2a18bd08ce3e2bc

12 juillet 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc72

3 juillet 2025

En l’espèce, Monsieur [D] [P], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SCI [5] une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Jex

65b2b270fd6229a4e58a2319

12 janvier 2024

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

15 octobre 2024

Monsieur [C], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jex

65b2b230fd6229a4e58a20ba

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Jex

65b2b26efd6229a4e58a22f0

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Jex

670422ff8d5cd4a875907fca

4 octobre 2024

En l’espèce, Madame [E] qui succombe sera condamnée aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Jex

65c678b35d2ded2ab7c81e7c

2 février 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

2ème chambre civile

69842490cdc6046d47f6f9d4

12 janvier 2026

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Société SIA HABITAT, Monsieur [Y] [P] sera condamné à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ebb

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Jex

65b2b26cfd6229a4e58a22c1

12 janvier 2024

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dit que le sursis à expulsion prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas supprimé et rappelé qu'en l'absence de

Jex

67002e83c34eb4cc85781825

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

2ème chambre civile

6a19e074cdc6046d4768ed78

18 mai 2026

[Q] [P] soit condamné à verser à la S.A.

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

2 mai 2024

L. 4154-2 du code du travail.

Jex

65b2b26efd6229a4e58a22e7

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Jex

65c678b55d2ded2ab7c81eaa

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités