1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

En application de l'article 1604 du Code civil, le vendeur a une obligation de délivrance conforme et il s'avère, en l'espèce, que la société MLCARS a manqué à cette obligation en délivrant à Monsieur

[D] [T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil en ce qu'il lui a vendu un véhicule avec un kilométrage erroné, ce qu'elle ignorait.

Au visa de l’article 1604 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule n’est pas conforme aux exigences contractuelles, de sorte qu’il est manifestement entaché d’un défaut de conformité,

article L.241-7 du Code de la Consommation, soit de 10.455,88 euros, A défaut : La résolution de la vente pour défaut de conformité sur le fondement de l’article 1604 du Code Civil, la condamnation

L'association demande la résolution de la vente pour défaut de délivrance par référence aux articles 1604 du code civil et L.217-3 et suivants du code de la consommation; La société SUBLI TEAM conteste

Invoquant les dispositions de l'article 1604 du code civil, il expose notamment que les banquettes livrées sont affectées d'un défaut de conformité en ce qu'elles présentent une profondeur de 60 cm, contrairement

Au visa de l’article 1604 du code civil et s’appuyant sur le contrat de vente, ils exposent que le bien a été vendu en l’état, sans recours envers le vendeur pour quelque chose que ce soit.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

L’article 1604 du Code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, tandis que le demandeur fonde sa demande sur l’obligation de délivrance conforme prévue par l’article 1604 du code civil.

Ils exposent enfin, à titre subsidiaire, au fondement de l’article 1604 du Code civil, que s’il ne devait pas être fait droit à leurs demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés, tel devrait

Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1604 du code civil énonce que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

480 et suivants du code de procédure civile.