Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire
délivrée le :
- Me [Localité 6]
+ 1 Copie dossier


■

5ème chambre 
2ème section 


N° RG 24/11235 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OVL


N° MINUTE : 


FAIT DROIT 


Assignations du :
06, 11 et 12 Septembre 2024





JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2025 
DEMANDEUR

Monsieur [M] [N], né le 26 Novembre 1960 à [Localité 7] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à 
[Localité 9]. 

Représenté par Maître Maxime CORNILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #T0004, avocat postulant, et par Maître Bérangère PAGEOT, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant. 


DÉFENDEURS

Monsieur [G] [V], né le 21 Février 1994 à [Localité 4] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]. 

Non représenté. 

La société ML MOTORS, S.A.R.L. inscrite au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 947 809 273, dont le siège social est sis [Adresse 3]
à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité. 

Non représentée. 



Décision du 03 Avril 2025
5ème chambre 2ème section
 N° RG 24/11235 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OVL


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière. 


DÉBATS

Les parties ayant donné leur accord à la procédure sans audience prévue en application des articles 799 du Code de Procédure Civile et L. 212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, et déposé leur dossier de plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, date de la présente décision, par mise à disposition au greffe.


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
En premier ressort

_____________________

EXPOSE DU LITIGE,

Suivant bon de commande du 27 octobre 2023, Monsieur [M] [N] a acheté à la société ML MOTORS un véhicule PORSCHE [Localité 5] au prix de 20.911,76 euros. 

Il s’est aperçu, après l’achat, d’une différence entre la date de première mise en circulation du véhicule figurant sur le site « Le Bon Coin » et celle indiquée sur la fiche de contrôle technique. 

Le 21 novembre 2023, un protocole d’accord a été conclu entre la société ML MOTORS représentée par son gérant, Monsieur [G] [V], selon lequel la société ML MOTORS devait reverser à Monsieur [M] [N] le prix du véhicule et Monsieur [M] [N] renonçait à toute demande de dommages et intérêts. 

Le même jour, Monsieur [M] [N] a cédé le véhicule PORSCHE [Localité 5] à la société ML MOTORS. 

N’ayant pas eu remboursement du prix du véhicule conformément au protocole d’accord, Monsieur [M] [N] a fait assigner la société ML MOTORS ainsi que Monsieur [G] [V], son gérant, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir : 

A titre principal : 

La condamnation solidaire de Monsieur [G] [V] et de la société ML MOTORS à lui rembourser la somme de 21.911,76 euros correspondant au prix du véhicule en exécution du protocole d’accord avec intérêts au taux légal à compter de sa lettre de mise en demeure, et à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
 
A titre subsidiaire : 

La résolution de la vente pour défaut de conformité de la chose vendue, sur le fondement de l’article L.217-8 du Code de la Consommation, et la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 20.911,76 euros avec une majoration de 50 % en application de l’article L.241-7 du Code de la Consommation, soit de 10.455,88 euros, 

A défaut : 

La résolution de la vente pour défaut de conformité sur le fondement de l’article 1604 du Code Civil, la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 20.911,76 euros correspondant au prix du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 

A titre infiniment subsidiaire : 

L’annulation du contrat de vente pour dol, la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à la restitution de la somme de 20.911,76 euros représentant le prix de vente du véhicule et leur condamnation solidaire à lui payer 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 


En tout état de cause : 

Le condamnation solidaire de Monsieur [G] [V] et de la société ML MOTORS à restituer le prix de vente du véhicule, soit 20.911,76 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. 

Monsieur [M] [N] demande, en outre, que l’exécution provisoire du jugement à intervenir ne soit pas écartée. 

Ni la société ML MOTORS, ni Monsieur [G] [V] n’ont constitué avocat. 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 sans qu’elle soit plaidée à l’audience avec l’accord de Monsieur [M] [N]. 

MOTIFS,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue néanmoins sur le fond de l’affaire et il ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée. 

Le protocole d’accord du 21 novembre 2023 a été conclu entre Monsieur [M] [N] et la société ML MOTORS. Monsieur [G] [V] n’est pas partie à ce contrat. Dès lors, toute demande dirigée contre lui sur le fondement de cet accord est irrecevable car il n’a pas qualité à défendre. De même, est irrecevable toute demande dirigée contre lui sur le fondement de l’article L.217-8 du Code de la Consommation et de l’article 1604 du Code Civil, puisqu’il n’est pas, personnellement, partie au contrat de vente du véhicule. Pour la même raison, la demande en annulation de ce contrat et en restitution de la somme de 20.911,76 euros correspondant au prix du véhicule dirigée contre lui est également irrecevable. En revanche, est recevable la demande dirigée contre lui en paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, dans la mesure où Monsieur [M] [N] allègue une faute personnelle de sa part en tant que gérant de la société ML MOTORS. 

Il résulte de l’article 1103 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. 

Le protocole d’accord conclu le 23 novembre 2023 entre Monsieur [M] [N] d’une part et la société ML MOTORS, d’autre part, tient lieu de loi à l’égard de la société ML MOTORS. Celle-ci sera donc condamnée à restituer à Monsieur [M] [N] la somme de 22.911,76 euros représentant le prix du véhicule PORSCHE [Localité 5] qu’il a payé. La somme précitée portera intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2024, date à laquelle la société ML MOTORS a été mise en demeure de payer cette somme. 

Il n’est pas nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.
 
Il résulte de l’article 1231-1 du Code Civil que le débiteur d’une obligation contractuelle peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de ses obligations ou de retard dans l’exécution de celles-ci sauf s’il est établi que l’exécution a été empêchée par la force majeure. 

Jusqu’à preuve du contraire non rapportée, l’inexécution du protocole d’accord signé le 23 novembre 2023 n’a pas été empêchée par la force majeure. Elle a causé un préjudice moral à Monsieur [M] [N] résultant du stress occasionné par les démarches qu’il a dû faire pour faire respecter ses droits. Sont responsables de cet inexécution la société ML MOTORS et Monsieur [G] [V], son gérant qui a signé le protocole d’accord en cette qualité et n’a pas respecté son engagement à en assurer l’exécution. La responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer. La société ML MOTORS et Monsieur [G] [V] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [M] [N] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] [N] les frais non compris dans les dépens. En conséquence, la société ML MOTORS et Monsieur [G] [V], qui succombent, seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Aucune circonstance particulière n’impose d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement qui est de droit. 

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort, 

Déclare Monsieur [M] [N] irrecevable en ses demandes dirigées contre Monsieur [G] [V] tendant à :

Le voir condamné à payer la somme de 20.911,76 euros sur le fondement du protocole d’accord du 23 novembre 2023,

Voir prononcée l’annulation de la vente du véhicule PORSCHE [Localité 5] pour défaut de conformité et le voir condamné à lui verser la somme de 20.911,76 euros correspondant au prix de vente de ce véhicule, 

Voir prononcée l’annulation de la vente pour dol et le voir condamné à lui rembourser la somme de 20.911,76 euros correspondant au prix du véhicule acheté, 

Reçoit Monsieur [M] [N] en ses autres demandes, 

Condamne la société ML MOTORS à lui payer la somme de 20.911,76 euros en application du protocole d’accord du 23 novembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024.

Dit n’y avoir lieu à assortir cette condamnation d’une astreinte, 

Condamne in solidum la société ML MOTORS et Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 

Condamne in solidum la société ML MOTORS et Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamne in solidum la société ML MOTORS et Monsieur [G] [V] aux dépens, 

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement. 
Fait et jugé à [Localité 7] le 03 Avril 2025.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU