[N] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne DTIB, - la SA Gan Assurances, assureur de DTIB, - Maître [S] [F], - Mme [R] [C], - Maître [K] [P], au visa de l'article 145 du code de procédure

contre la société ELOGIE-SIEMP, - CONDAMNER in solidum la SEMPARISEINE, la SMA ès qualité d'assureur Dommage-Ouvrage de la société ELOGIE-SIEMP, la société DP.r anciennement dénommée DUMEZ IDF et son

de Monsieur [O] [Y] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] ; -rejeter toute demande formée contre la société [3], prise en sa qualité d’assureur de la société [1] ; A titre

Par ailleurs, l’action directe du tiers lésé contre l’assureur suppose de démontrer la responsabilité de l’assuré.

[N] ; -si une action fondée sur l'intervention de M [B] en 2012 n'est pas prescrite, M [B] n'était alors pas assuré auprès d'elles ; -la reconnaissance par l'assureur de l'acquisition de ses garanties

La MAF sollicite en conséquence le débouté de toute prétention dirigée contre elle en tant qu’assureur de cette dernière société.

son assuré.

, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L. 112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Sur la garantie des assureurs Au regard de la nature non décennale des désordres, les demandes à ce titre dirigées contre les sociétés MMA ne pourront qu’être rejetées.

MAAF, en qualité d’assureur de Monsieur [P] [W], S.A.

[B] et son assureur, la CRAMA, ainsi que la société [I] et son assureur Allianz, à régler à M.

contre madame [V] et monsieur [U] qui, par acte du 10 mai 2024, ont appelé en intervention forcée aux fins de garantie l’EURL TOUT HABITAT et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD.

S'agissant de l'action directe des époux [A] contre le promoteur et l'entrepreneur et son assureur, il leur appartient de rapporter la preuve que les préjudices dont ils réclament l'indemnisation sont

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

L’action en garantie contre le constructeur se transmet aux acquéreurs successifs avec la propriété de l’immeuble.

En second lieu ils leur reprochent l'absence de mise en cause des assureurs des constructeurs et font valoir que toute action contre eux se trouve prescrite.

son assurée, la société BT ZIMAT.

sans aucune maitrise d’œuvre et affectés de graves non-conformité et malfaçons ; Sur l’action en responsabilité contre le liquidateur CONDAMNER M.