des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07683 - N° Portalis 352J-W-B7H-C246U EXPOSE DU LITIGE Par acte

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 5 janvier 2021 et la déclaration de succession le 23 février 2021, par Maître [F] [H], notaire à [Localité 4].

Par acte du 14 octobre 2022, [W] [D] a fait assigner [P] [F] et [U] [O], en annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par ce dernier en date du 11 juin 2020, et ce après organisation d’un

de notoriété de [T] [W] précisant qu’il laisse pour lui succéder [X] [W], [TS] [T] et [IN] [T] [V] [W] indique que si les actes d’état civil, en raison de leur ancienneté et de leur imprécision, sont

Par courrier du 21 août 2018, Maître [E] [G] a informé Madame [T] [D] épouse [K] que l’acte de notoriété avait été régularisé ainsi qu’un acte constatant son acceptation pure et simple de la succession

Par acte authentique du 18 mai 2016, Maître [O] [C], notaire de la SCP CHEUVREUX ET ASSOCIÉS, a établi un acte de notoriété aux termes duquel Monsieur [B] [J], conjoint survivant, est désigné légataire

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par maître [J] [W], notaire à [Localité 4], le 15 février 2018, les ayants droit de la défunte étant ses sept filles susvisées.

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur [M] [T] a été reçu le 21 septembre 2012 par Maître [I] [D] et, le même jour, un inventaire des biens dépendant de la succession a été

L’acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu le 19 avril 2013. Par acte du 7 novembre 1995, [Y] [H] avait consenti une donation-partage à ses trois enfants.

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Maître [N], notaire à [Localité 10] le 27 janvier 2009.

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale était reçu par Maître [F], notaire, le 16 octobre 2020.

Ils s’opposent à la demande de nullité formée contre l’acte de notoriété en soutenant que la lettre de l’article 887 limite le pouvoir d’annulation du tribunal à l’acte de partage et qu’il ne s’applique

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Me [H] [M] [A], Notaire Associée à [Localité 7] le 8 avril 2014.

« attestation d’hérédité » versée aux débats par Me LEROY, avocat des demandeurs, qui confirme au contraire qu’ils sont les deux seuls héritiers - par moitié - de la succession de Monsieur [K] [L], l’acte

Les dévolutions ci-dessus ont été constatées dans un acte de notoriété reçu par Maître [Z] [S] notaire à [Localité 118] (Landes) le 22 décembre 2020.

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur [N] [C] a été reçu par Maître [V]-[L], Notaire à [Localité 26] (01), le 24 mars 2022.

L’acte de notoriété, constatant la dévolution successorale de Madame [T] [A] épouse [M] et de Monsieur [H] [M], a été dressé le 25 novembre 2016 par Maître [S] [V], notaire à [Localité 25] (Yvelines).

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Maître [F] [O], notaire, le 15 février 2010.