veuve X... pour se voir donner acte de ce qu'il conteste l'acte de notoriété de possession d'état d'enfant naturel, annuler l'acte de notoriété acquisitive de propriété, reconnaître son droit de propriété

Par acte en date du 1er septembre 2020, M. et Mme [I] ont fait dresser, par devant Maître [UY], Notaire à [Localité 21], un acte de notoriété acquisitive relatif à la parcelle AB[Cadastre 15], et ce sur

. ; que, par un acte du 12 août 2004, un notaire a établi un acte de notoriété acquisitive au profit de I... S...

code civil qui impose aux héritiers de Madame [WO] [Y]-[A] de produire un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété notarié constatant leur qualité d'héritiers , la réclamation sur la propriété d'un

L'acte de Me A... constatant la prescription trentenaire de biens acquis par l'acte sous-seing privé depuis 1962 par M.

Elle rappelle les actes d'état civil mentionnés à l'article 34 du code civil et relève que le certificat de vie et que l'acte de notoriété ne constatant pas une possession d'état n'en font pas partie.

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a délivré, à la demande de Mme [X], un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de celle-ci à l'égard de [O] [L], décédé le 7 décembre 2017. 3.

(les consorts Q... et JT...), en annulation de deux actes authentiques de notoriété constatant une prescription acquisitive, dressés les 10 août 1994 et 23 avril 1996 ; Sur le moyen relevé d'office, après

nés de la même mère, qu'il a tous reconnus et qui portent son nom; que, peu après son décès, C., née le 5 octobre 1948, et M., né le 5 février 1957, se sont fait délivrer par un juge des tutelles un acte

[C] [J], notamment pour faire établir un acte de notoriété, et constatant que la plupart des actifs dépendant de cette succession appartiennent pour moitié à la succession d'[T] [J].

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a établi un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de Mme [R] à l'égard de [V] [Z].

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la délivrance le 4 octobre 2018 par un juge d'instance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état. 10.

Le 13 septembre 1993, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre a établi pour chacun d'eux un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels d'[ZL] [K]. 3.

[disposait] s'agissant de la parcelle [...] d'un acte de notoriété constatant une prescription acquisitive » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des actes matériels susceptibles de caractériser une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande en annulation de l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant naturel

D’autre part, aux termes de l’article 310-3 du code civil : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; qu'en l'espèce, l'acte de naissance n°3 de LR... a U... est versé aux débats ; qu'il

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par remise du jugement au greffe par décision contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel, Vu l’acte