MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Grosses délivrées le : à : Me Emilie DECHAND-LANG - 176 Me Vincent MARQUET EXPOSE DU LITIGE M.

[Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme Madame [O] [W] épouse [F] [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Vincent BARD de

Monsieur [R] [J] et Madame [L] [G] épouse [J] sont propriétaires de l’appartement au rez-de-chaussée et 1er étage de cet immeuble (lots n°2 et 3).

2 du lotissement dénommé “[Adresse 4]”.

La SCI SAINT VINCENT en conclut à 249 jours de retard (décembre 2019 au 9 août 2020).

; le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché ; il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot ; le règlement de copropriété

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier M.

des lots issus de la division.

légal domicilié audit siège en cette qualité dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Simon WARYNSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 274 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent

Aux termes de l’article 39 du règlement de copropriété du 6 mai 2019 « L’autorisation est donnée au propriétaire du lot n° 4 : - De faire six ouvertures de chaque côté de l'immeuble et d'aménager le lot

LYONNAISE DE BANQUE immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 507 976 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats

de travaux n° 1 « terrassement » ; la SARL BATICOOP, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 2A « Gros-œuvre logements collectifs et parkings » ; la SAS SOPREMA ENTREPRISE, qui s'est vu confier le lot

ADJI’S HOMES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11] non représentée CREANCIERS INSCRITS CREDIT LYONNAIS, sis [Adresse 4] - [Localité 8] représenté par Maître Vincent TREQUATTRINI

de son vivant au 1 bis, villa Beauséjour à Vincennes (94300), est décédée le 27 décembre 2013 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [W] [C] et M.

L’article 65 du décret du 17 mars 1967 prévoit que chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou

Van Gogh, et quartier Saint Jean du Désert section 876 B n°46, lieudit 20 avenue Vincent Van Gogh, Deuxième lot de vente : - un appartement au 1er étage à gauche du bâtiment “B” (lot n°50), dépendant

[Q] [E] [A] viennent aux droits de M. [U] [A], décédé, lequel était propriétaire des lots n°6, 19 et 31 dans l’immeuble situé [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.

Me Melanie DE CLERCQ Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES Me Sophie OUVRANS Me Antoine PEIGNARD Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la