CHRISLY [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G326 à DEFENDEURS S.A

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [F] [P] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné

Z..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts Z..., autorisé par un arrêté préfectoral du 19 juillet 1974 publié, et s'étant vu refuser un permis de construire, les 18 mars et 12 juillet 1983,

9 juillet 1984, a, par acte du 11 juillet 1978, fait assigner, en démolition d'ouvrages édifiés en méconnaissance des servitudes de lotissement, MM.

Vincent Z..., assuré auprès de la société Allianz, et les lots terrassement et drainage à M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 24 juin 1999), d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'il était constant que M.

X..., de Me X..., avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot et Garonne, les conclusions de M.

Y... de Paul, auquel s'était jointe sa fille Vincenette, avait assigné les époux Antoine de C... et leurs fils pour faire juger qu'ils étaient débiteurs de fonds lui appartenant dont le rapport à succession

Robert, Jean-Louis et Vincent X... (les consorts X...), souhaitant réaliser, sur un terrain dont M.

[I] de vendre ce lot n°13, et d'autre part, de M.

[B] de vendre ce lot n° 13, et d'autre part, de M.

Vincent M... N... et Mme Anna O... P..., Mme Joana Q... S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Vicente C... D..., M.

Sont intervenues au titre des opérations de construction : - la société Pavoine pour le lot gros oeuvre, - la société Soprema pour le lot étanchéité, - la société Marion métallerie pour le lot serrurerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Construction et de vente Résidence Saint-Vincent, société civile

X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a été déclaré adjudicataire des lots 1, 2, 3, 30 et 400 dans un immeuble en copropriété ; qu'en 1984, M.

AUX MOTIFS QUE la première partie du cahier des charges du groupe d'habitations CLOS SAINT ETIENNE, créé le 17 août 1955 sur le lot n° 11 du lotissement VINCENT, porte la création de lots dénommés blocs

Mutuelle des architectes français, (la MAF) ; que la société Mattei, assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, et, depuis lors, en liquidation judiciaire, a été chargée du lot