Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 5 janvier 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01346 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIQS
CODE NAC : 71C - 0A
AFFAIRE : [K] [S] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [F] [N], fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 26 septembre 2014 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, C/ [W] [C]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND


LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [K] [S] - ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [F] [N], fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 26 septembre 2014 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL,
demeurant 23 rue d’Hauteville - 75010 PARIS

représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0165




DEFENDERESSE

Madame [W] [C] née le 30 Octobre 1952 à VINCENNES (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 11 rue du Docteur Lebel - 94300 VINCENNES

non représentée


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Débats tenus à l’audience du : 27 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Janvier 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026


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EXPOSE DU LITIGE

Mme [F] [N] divorcée [C], née le 17 octobre 1926 à Vincennes (94300) et demeurant de son vivant au 1 bis, villa Beauséjour à Vincennes (94300), est décédée le 27 décembre 2013 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [W] [C] et M. [P] [C] selon l’attestation de dévolution du 21 mai 2021.

M. [P] [C] est décédé le 27 novembre 2024.

Par ordonnance du 26 septembre 2014, le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant sur requête, a désigné Maître [K] [V] en qualité d’administrateur provisoire à la succession de Mme [F] [N].

Par ordonnance du 9 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant sur requête, sa mission a prorogé sa mission pour une durée d’un an à compter du 25 août 2024, soit jusqu’au 25 août 2025.

La mission de l’administrateur provisoire a expiré le 25 août 2025.

Par actes de commissaire de justice du 26 août 2025, Maître [K] [S], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [F] [N] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, Mme [W] [C] aux fins de :
- l’autoriser à :
* mandater tel notaire de son choix afin de faire établir une attestation immobilière après décès pour que la propriété des lots n°2, 3, 5, 6, 7, 10, 20 et 26 dépendant de l’ensemble immobilier situé 11, rue du Docteur Lebel et 1 bis villa Beauséjour à Vincennes (94300) soit transmise aux héritiers de Mme [N],
* signer tout acte de notoriété après décès et tous documents nécessaires à la publication au Service de Publicité Foncière de l’attestation immobilière après décès à établir,
* régler les droits et honoraires afférents à l’établissement et à la publication de l’attestation immobilière après décès,
- proroger sa mission d’administrateur provisoire de la succession de Mme [F] [N] pour une durée d’un an à compter du 25 août 2025,
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit,
- juger que les frais et dépens de la présente instance seront à la charge de la succession de Mme [F] [N].

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 27 novembre 2025 lors de laquelle Maître [K] [S], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [F] [N], a maintenu ses demandes.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, Mme [W] [C] n'a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.





MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Sur la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire

En application de l’article 815-6 du code civil, en matière d’indivision le président du tribunal de judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution.

Il ressort des éléments de la cause que la mission de Maître [K] [V] en qualité d’administrateur provisoire à la succession de Mme [F] [N] a expiré le 25 août 2025, alors que le règlement de la succession de Mme [F] [N] n’est toujours pas intervenu.

Il convient donc de faire droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [K] [V] dans les conditions fixées dans le dispositif.


Sur l'autorisation à effectuer les actes nécessaires à la publication d'une attestation immobilière après décès

En application de l’article 815-6 du code civil, en matière d’indivision le président du tribunal de judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Au cas présent, il ressort des pièces versées à la procédure que les lots n°2, 3, 5, 6, 7, 10, 20 et 26 dépendant de l’ensemble immobilier situé 11, rue du Docteur Lebel et 1 bis villa Beauséjour à Vincennes (94300) font partie de la succession de Mme [F] [N].

Il est également démontré qu'aucune attestation immobilière après décès n'a été publiée au service de la publicité foncière.

Dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser Maître [K] [V] en qualité d’administrateur provisoire à la succession de Mme [F] [N] à :
* mandater tel notaire de son choix afin de faire établir une attestation immobilière après décès pour que la propriété des lots n°2, 3, 5, 6, 7, 10, 20 et 26 dépendant de l’ensemble immobilier situé 11, rue du Docteur Lebel et 1 bis villa Beauséjour à Vincennes (94300) soit transmise aux héritiers de Mme [N],
* signer tout acte de notoriété après décès et tous documents nécessaires à la publication au Service de Publicité Foncière de l’attestation immobilière après décès à établir,
* régler les droits et honoraires afférents à l’établissement et à la publication de l’attestation immobilière après décès.


Sur les demandes accessoires:

Les frais et dépens de la présente instance seront mis à la charge de la succession administrée.

Il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.







PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :

PROROGE la mission de Maître [K] [S], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [F] [N] pour une durée d'un an à compter du 25 août 2025, soit jusqu’au 25 août 2026,

AUTORISE Maître [K] [V] en qualité d’administrateur provisoire à la succession de Mme [F] [N] à :
* mandater tel notaire de son choix afin de faire établir une attestation immobilière après décès pour que la propriété des lots n°2, 3, 5, 6, 7, 10, 20 et 26 dépendant de l’ensemble immobilier situé 11, rue du Docteur Lebel et 1 bis villa Beauséjour à Vincennes (94300) soit transmise aux héritiers de Mme [N],
* signer tout acte de notoriété après décès et tous documents nécessaires à la publication au Service de Publicité Foncière de l’attestation immobilière après décès à établir,
* régler les droits et honoraires afférents à l’établissement et à la publication de l’attestation immobilière après décès,

DIT que les frais de la présente instance seront mis à la charge de la succession de Mme [F] [N],

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 5 janvier 2026.




LE GREFFIEER LE PRESIDENT