AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
69d7f34bcdc6046d47aea37d
3 avril 2026
3 avril 2026
PAR CES MOTIFS Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, Vu les articles
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1ère CHAMBRE
68e94d7e3ea43407b9102860
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG 23/01226 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C676 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN
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