Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]






N° RG 23/01226 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C676




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 23/01226 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C676 ;


ENTRE :

Mme [V] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas SILVESTRE, avocat au barreau de DAX


ET

S.A.S. ALLO.SOLAR, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 839 440 088
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS POULET VIAN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 15 septembre 2021, Madame [V] [U], exploitante d’une ferme en aquaponie à [Localité 7] ([Localité 8]), a commandé auprès de la SAS ALLO.SOLAR un kit solaire en autoconsommation afin d’alimenter les pompes à eau et à oxygène de son bassin, pour un montant de 2 796,10 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2023, Madame [V] [U] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SAS ALLO.SOLAR aux fins d'obtenir notamment la résolution du contrat conclu entre les parties.


Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 28 mars 2025, Madame [V] [U] demande au juge de la mise en état de déclarer parfait son désistement d'instance et de laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de chacune des parties.

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 30 juin 2025, la SAS ALLO.SOLAR demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit sur le désistement sollicité par Madame [V] [U] et de la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'appui de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle expose qu’une expertise était en cours dans le cadre d'une procédure en référé, que les parties ont constaté lors des opérations d’expertise que la demanderesse au fond avait cessé son activité et démonté l'installation litigieuse, qu'aucune expertise ne pouvait donc être réalisée, que la défenderesse avait fait appel à un avocat pour être représentée lors des opérations d’expertise judiciaire et qu’elle a ainsi engagé des frais inutiles.


MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [V] [U] est parfait dès lors que la SAS ALLO.SOLAR, défenderesse, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

L'article 399 précise que le désistement d’instance entraîne, à défaut de convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence d’une telle convention, les dépens seront laissés à la charge de Madame [V] [U].

En outre, Madame [V] [U], à l’origine de la présente procédure, sera condamnée à verser à la SAS ALLO.SOLAR la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles que la société a du engager dans le cadre de l'expertise.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Madame [V] [U],

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Condamnons Madame [V] [U] aux entiers dépens, 

Condamnons Madame [V] [U] à régler à la SAS ALLO.SOLAR la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
 
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,