Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 24/01592 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEUE




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/01592 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEUE ;


ENTRE :

Mme [I] [T], ès qualités de mandataire commun pour les lots 268, 238 et 228 de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Marie-sophie VOISIN, avocat au barreau de BAYONNE


ET

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3], représenté par son syndic la société [K] IMMOBILIER agissant sous l’enseigne LAFORET, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 685 957
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE

S.A.R.L. [K] IMMOBILIER, agissant sous l’enseigne LAFORET, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 685 957
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.




EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [T], est propriétaire en indivision des lots n° 268, 238 et 228 au sein de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 1]. 

Suivant assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 3] du 30 septembre 2022, la SARL [K] IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne LAFORET, a été désignée en qualité de nouveau syndic chargé de représenter le Syndicat des copropriétaires.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2022, Madame [I] [T], en qualité de mandataire commun des lots 268, 238 et 228 de la copropriété LE GRAND PRE, a assigné le Syndicat des copropriétaires de cette résidence devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 1] aux fins d’obtenir notamment l’annulation du mandat de la SARL [K] IMMOBILIER.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG : 22/01384.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, Madame [I] [T], en qualité de mandataire commun pour les lots 268, 238 et 228 de la copropriété LE GRAND PRE, a assigné le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] et la SARL [K] IMMOBILIER aux fins notamment de : 
in limine litis et avant dire droit,
- surseoir à statuer dans l'attente du jugement à venir dans l'affaire relative à la contestation de la désignation du syndic [K] IMMOBILIER pendante devant le tribunal judiciaire de Dax et enrôlée sous le numéro RG : 22/01384,
à titre principal, 
- annuler et dire de nul effet les décisions prises par l'assemblée générale du 27 septembre 2024,
à titre subsidiaire,
- annuler et dire de nul effet les décisions prises aux termes des résolutions 6, 15, 24, 25, 26, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 49 et 51 de l’assemblée générale du 27 septembre 2024 de la [Adresse 3].

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG : 24/01592.

Par conclusions d'incident notifiées dans la présente affaire par RPVA le 17 septembre 2025, Madame [I] [T] a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 379 du Code de procédure civile, afin de :
- surseoir à statuer dans l'attente du jugement à venir dans l'affaire relative à la contestation de la désignation du syndic [K] IMMOBILIER pendante devant le tribunal judiciaire de Dax,
- réserver les dépens de l'instance,
- débouter les défendeurs de toutes leurs fins, demandes et conclusions contraires.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] et la SARL [K] IMMOBILIER ont constitué avocat mais n'ont pas conclu sur l'incident.


MOTIFS

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.

Par ailleurs, selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.

Dès lors que Madame [I] [T] conteste la désignation de la SARL [K] IMMOBILIER en qualité de syndic de la copropriété LE GRAND PRE dans le dossier pendant devant la présente juridiction enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/01384, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire droit à sa demande de sursis à statuer dans le présent dossier dans lequel elle sollicite l’annulation de décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires postérieure du 27 septembre 2024.

Conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, ce sursis suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf possibilité d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Ordonnons le sursis à statuer jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de Dax dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG : 22/01384,

Rappelons que le sursis à statuer suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge,

Réservons les dépens,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du jeudi 17 septembre 2026 à 10 H 30.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.



En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.



LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,