Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 24/01481 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEKV




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/01481 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEKV ;


ENTRE :

M. [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS

Mme [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS


ET

M. [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Mme [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE
 
Suivant acte notarié du 28 octobre 2022, Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J] ont acquis de Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [S] une maison d’habitation, [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]).
 
Les acquéreurs ont invoqué, après l’acquisition, que certaines des dalles PVC du rez-de-chaussée de la maison se décollaient. 
 
Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2024, Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax, Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [S] aux fins de voir, sur le fondement des articles 1641 et suivants, 1104 et 1231-1 du Code civil :
- dire et juger recevable leur action au titre de la garantie des vices cachés due par les vendeurs,
- les condamner au paiement d’une réduction du prix de vente égale à la réparation du sinistre caché aux acquéreurs, soit la réfection du plancher du rez-de-chaussée de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]), l’isolation du plancher bas et le préjudice de jouissance, constitué par l’absence de jouissance sereine et la nécessité d’un déménagement durant les travaux, le tout étant provisoirement estimé à une somme de 60 000 euros,
- avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire,
- réserver les dépens.
 
Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un protocole d’accord transactionnel.
 
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 octobre 2025, Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours.
 
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [S] demandent au juge de la mise en état de déclarer le désistement d’instance et d’action des demandeurs parfait et, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

 
MOTIFS DE LA DECISION
 
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J], rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [S], défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
 
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et faute de convention contraire, Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J] seront condamnés aux entiers dépens. 

PAR CES MOTIFS
 
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, 
 
Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J] et le déclarons parfait, 
 
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,
 
Condamnons Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J] aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.



En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.




LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,