FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN, substitué par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN DÉFENDEUR Madame

. _________________ DEMANDEUR Madame [J] [A] veuve [R], demeurant [Adresse 1] Comparante, assistée de Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN DÉFENDEUR Madame [N] [D], demeurant [Adresse 2]

[X] [Y], lequel a relevé les erreurs techniques du rapport de l’OLAF. Ainsi, l’Administration des Douanes a refusé de répondre à une partie essentielle des objections qui lui sont opposées.

Les parties ont été avisées par lettre simple du 17 juillet 2023 de la nécessité de se présenter à l’audience d’orientation du 13 décembre 2023.

GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

, sous réserve de leur accord ; FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions

marque semi-figurative française n° 16 4 298 076, oLa marque semi-figurative française n° 17 4 343 852, oLa marque verbale française " SERVISTORES PRODUCTION " n° 18 4 296 443, oLa marque verbale française

: 21 Mars 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Emine URER, greffière lors des débats et de Virginie DUMINY, greffière lors de la mise à disposition, Après avoir entendu les parties

A l’audience du 14 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

Suivant bulletin de non conciliation en date du 23 décembre 2023, aucun accord n’a été trouvé entre les parties (pièce n°10 demandeurs).

L’étude des factures émises en reprenant les références des commandes de la société SMC passées auprès de la société ADD RISE, ainsi que l’analyse des virements effectués vers l’étranger par la société

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 2] Association [13], curateur de M [Z] seon décision du juge des tutelles de [Localité 18] du 07 septembre 2022 Rep/assistant : Me Olfa

[E] [M] en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel de règlement ; RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation : ola recevabilité de la demande emporte

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

ET DÉFENDEUR : Madame [K] [X], demeurant [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2020,

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

à la charge d'une autre partie.

[X] et Mme [V] ont fait part à la SFMI de leur mécontentement dans l'exécution des travaux. La SFMI a abandonné le chantier en juin 2022.