Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 10 janvier 2025

RE F E R E



N° 


Du 10 janvier 2025 

 N° RG 24/00688 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGGX
50D 


c par le RPVA
le
à

Me Mathieu RICHARD 




- copie dossier 
- 2 copies service expertises 


Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Mathieu RICHARD 












Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES



OR D O N N A N C E



DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES

Madame [C] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. NM ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante


LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président


LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.


DEBATS: à l’audience publique du 4 décembre 2024,


ORDONNANCE: réputée contradictoire , au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2025 prorogé au 10 janvier 2025Vles conseils des parties ayant été avisées par le RPVA le 3 janvier 2025 


VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. 




EXPOSE DU LITIGE 

Suivant facture en date du 23 février 2022, M. [H] [B] et Mme [C] [B], demandeurs à l’instance, ont fait installer, le 11 janvier précédent, un poêle à bois de marque Heta SL 1 000 B tout pierre ollaire par la société à responsabilité limitée (SARL) NM Energies, défenderesse à l’instance, ayant pour dénomination commerciale « Scan-line » (pièce n°4 demandeurs). 

Suivant attestation en date du 04 octobre 2022, la SARL NM Energies reconnaît avoir changé le poêle à bois Lotus Jubilée 35 avec four, tout pierre ollaire installé le 11 janvier 2022 chez les demandeurs, par un poêle à bois de marque Heta SL 1000 pierre ollair four (pièce n°5 demandeurs). 

Suivant lettre recommandée en date du 25 août 2023 avec accusé de réception, M. et Mme [B] ont informé la SARL NM Energies d’anomalies affectant leur poêle à bois, notamment le fait qu’il ait été livré enrubanné d’un film plastique, la présence de rouille sur celui-ci, l’impossibilité de l’allumer sans ouvrir le cendrier, le mauvais raccordement de tuyaux ainsi que des émanations de fumées noires lors de l’allumage. Ils ont mis en demeure cette société de remplacer ce poêle par un modèle neuf, identique (leur pièce n°8). 

Suivant bulletin de non conciliation en date du 23 décembre 2023, aucun accord n’a été trouvé entre les parties (pièce n°10 demandeurs). 

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, M. et Mme [B] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes la SARL NM Energies, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et 1641 du code civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation, aux fins de désignation d’un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation.

Lors de l’audience du 04 décembre 2024, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance. 

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL NM Energies n’a pas comparu, ni s’est fait représenter. 

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : 

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. 
Les demandeurs sollicitent le bénéfice d’une mesure d’expertise dans la perspective d’un procès au fond qu’ils ont l’intention d’intenter à la société défenderesse sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil et L 217-1 du code de la consommation. 

A l’appui de leur prétention, ils produisent : 
- une facture en date du 23 février 2022, émise par la SARL NM Energies, pour l’installation, le 11 janvier précédent, d’un poêle à bois de marque Heta SL 1 000 B tout pierre ollaire (leur pièce n°4),
- une attestation en date du 04 octobre 2022 de cette société aux termes de laquelle elle reconnaît avoir changé le poêle de marque Lotus Jubilée 35 avec four, tout pierre ollaire initialement installé le 11 janvier 2022, par un poêle à bois de marque Heta SL 1000 pierre ollair four (leur pièce n°5), laquelle démontre une différence entre le poêle facturé et celui installé le 11 janvier 2022, 
- une lettre recommandée du 25 août 2023 avec accusé de réception, par laquelle ils informent la SARL NM Energies des anomalies du nouveau poêle et la mettent en demeure de le remplacer par un modèle neuf (leur pièce n°8).

Au moins l’un des fondements juridiques du procès en germe, à savoir la responsabilité contractuelle de la SARL NM Energies, n’apparait en outre pas manifestement compromis. 

Il en résulte que M. et Mme [B] démontrent disposer d’un motif légitime à ce qu’un expert soit désigné, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à leurs frais avancés.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ». 

Il est de jurisprudence constante que les parties défenderesses à une demande de mesure d’expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne sauraient être regardées comme les parties perdantes, au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.

En conséquence, les demandeurs conserveront provisoirement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire : 

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [I] [N], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié [Adresse 2] à [Localité 5] (22) mob. : [XXXXXXXX01] mèl : [Courriel 6], lequel aura pour mission de :
 
- se rendre sur place au [Adresse 3] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ; 
- entendre les parties et tous sachants ; 
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
- décrire les désordres affectant le poêle à bois de marque Heta, modèle SL 1 000 B tout pierre ollaire visés dans l’assignation ; 
- en rechercher les causes ; 
- dire s'ils sont de nature à rendre le poêle à bois impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel ;
- donner son avis sur le caractère neuf ou de seconde main de ce poêle à bois ; 
- préciser si ce bien correspond à la description technique de celui-ci et à la qualité annoncée, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 
- déterminer et décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres qui auraient été le cas échéant constatés et indiquer alors leur coût ; 
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ; 
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant ultérieurement saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 2.000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les demandeurs devront consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque; 

Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ; 

Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;

Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ; 

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ; 

Laissons la charge des dépens aux époux [B].

La greffière Le juge des référés