Tribunal Judiciaire · Service des référés — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51525 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C35YG

N° : 16-CB

Assignation du :
22 février 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 25 avril 2024



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. 
DEMANDEURS

Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentés par Maître Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS - #B0812


DEFENDERESSE

La S.A. BANQUE POPULAIRE DE RIVES DE [Localité 7] 
[Adresse 4]
[Localité 3]
et pour signification [Adresse 5]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110


DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 25 septembre 2020, Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] ont conclu avec la SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (ci-après la SFMI) un contrat de maison individuelle pour la construction d'une maison individuelle située [Adresse 2].

Afin de financer leur projet, M. [X] et Mme [V] ont souscrit le 7 mai 2021, deux prêts auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] :
-un [...] d'un montant de 347.257 € d'une durée de 24 mois ([...]) ;
-un [...] d'un montant de 469.222 € d'une durée de 300 mois comprenant une période de différé de 24 mois ([...]).

Début 2022, M. [X] et Mme [V] ont fait part à la SFMI de leur mécontentement dans l'exécution des travaux.

La SFMI a abandonné le chantier en juin 2022. Elle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Romans le 29 novembre 2022.

M. [X] et Mme [V] ont tenté d'obtenir auprès de la CEGC (compagnie européenne des garanties et des cautions), le règlement des pénalités de retard et d'obtenir une reprise rapide du chantier.

Une expertise amiable organisée le 21 décembre 2023 a conclu à la déconstruction puis la reconstruction de l'ouvrage compte tenu de l'importance des malfaçons constatées s'agissant de la partie déjà construite.

Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] ont, par exploit du 22 février 2024, fait citer la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L313-44 du code de la consommation :
-Suspendre totalement jusqu'à la réception des travaux de construction de la maison sise [Adresse 2]), le [...] " Riv'immo Modulation Barème " d'un montant de 347.257 euros et d'une durée de 24 mois,
-Suspendre totalement jusqu'à la reprise du chantier de la maison sise [Adresse 2]), [...] Barème Privilège d'un montant de 469.222 euros et d'une durée de 300 mois, et comprenant une période de différé de 24 mois,
-Condamner la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] à verser à Madame [V] et Monsieur [X] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 14 mars 2024 les demandeurs, représentés, déposent des conclusions qu'ils développent oralement, par lesquelles ils maintiennent les termes de leur assignation, sauf à préciser qu'ils ne sollicitent désormais que la suspension du [...], et demandent en outre au juge des référés de prendre acte que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] s'en rapporte à justice s'agissant de leur demande de suspension de prêt.

Sollicités par le juge des référés afin de préciser leur demande sur ce point, ils indiquent se fonder sur l'existence d'un dommage imminent.

Aux termes de ses conclusions déposées et oralement développées, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] demande au juge des référés de :
-Donner acte à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] qu'elle s'en rapporte à justice quant à la demande de suspension formée par Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] au titre du crédit relais n°[...] d'un montant de 347.257 euros et du crédit immobilier [...] d'un montant de 469.222 euros,

Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de suspension sollicitée par Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] :
-Ordonner, pendant la période de suspension octroyée, le paiement par Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] des primes d'assurance au titre du crédit relais n°[...] d'un montant de 347.257 euros et du crédit immobilier [...] d'un montant de 469.222 euros,

-Enjoindre à Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] d'informer et de justifier à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7], par lettre recommandée avec accusé de réception, de :
oLa reprise du chantier de la maison sise [Adresse 2]), dans un délai maximum de 15 jours à compter de la reprise,
oLa réception des travaux de construction de la maison sise [Adresse 2]), dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception,

-En tout état de cause :
oDire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
oDébouter Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
oCondamner Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] à payer les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions déposées à l'audience et aux notes d'audience, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile. 

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024.


MOTIFS

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Le dommage imminent s'entend du " dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer " et le trouble manifestement illicite résulte de " toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ".

Il s'ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et, avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.

L'article L.313-44 du code de la consommation dispose : " Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties ". 

En l'espèce, Monsieur [X] et Madame [V] justifient avoir contracté deux prêts immobiliers auprès de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] dans le cadre de l'acquisition d'une maison individuelle à construire devant être réalisée dans un délai de 16 mois à compter de l'ouverture du chantier.

Il est établi par les pièces produites, notamment le procès-verbal de constat établi le 8 décembre 2022, le rapport d'expertise dommages-ouvrages établi le 21 décembre 2023, et les courriers adressés par les requérants à la SFMI entre janvier et octobre 2022, et à la Compagnie européenne des garanties et cautions le 28 novembre 2022, que le chantier de construction de maison individuelle, ouvert le 28 octobre 2021, a été abandonné au mois de juin 2022, et la SFMI placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 novembre 2022.

L'expertise dommages-ouvrages réalisée en décembre 2023 a mis en évidence de nombreux désordres structurels et malfaçons en rapport avec la solidité de l'ouvrage réalisé par la SFMI, et a conclu à la nécessité de déconstruire l'ouvrage avant de le reconstruire.



En conséquence, il est justifié d'accidents affectant l'exécution du contrat de construction de maison individuelle.

La société RIVES BANQUE POULAIRE DE [Localité 7] indique, sans pour autant en tirer de conclusions quant à son absence d'opposition à la demande, que la suspension prévue par l'article L.313-44 précité est subordonnée à l'existence d'un litige, dont l'existence n'est pas établie en l'espèce.

Il ne résulte cependant pas des dispositions précitées du code de la consommation qu'un litige judiciaire soit exigé ; le constat de l'abandon de chantier par la SFMI et la mobilisation par les requérants de la garantie de livraison prévue à l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, suffisent à caractériser le litige entre la SFMI et le maître de l'ouvrage.

Enfin, le dommage imminent est caractérisé par le fait que la situation financière des requérants sera nécessairement obérée par le maintien des échéances du [...] alors même qu'ils demeurent contraints d'exposer des frais relatifs à leur logement actuel du fait du retard pris dans la construction de leur future habitation.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de suspension de l'exécution du [...] et du remboursement des intérêts dans les conditions précisées au dispositif, étant souligné que les requérants devront avertir la défenderesse, dans un délai de 15 jours, de la réception de leur maison individuelle lorsque la construction en sera achevée.

Les primes d'assurance resteront dues pendant la période de suspension ainsi accordée.

Sur les demandes accessoires

A ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance.

La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] étant étrangère au retard pris dans l'exécution du chantier, les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,

Ordonnons la suspension de l'exécution du prêt [...] Modulation Barème " consenti par la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] à Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V], d'une part, et la suspension du remboursement des intérêts jusqu'à la réception complète de la maison individuelle située [Adresse 2], d'autre part ;

Disons que les intérêts ne continuent pas de courir au taux contractuel et que l'arriéré d'intérêts sera étalé sur la durée du prêt ;

Disons que les primes d'assurance resteront dues durant la période de suspension ainsi accordée ;

Disons que Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] devront aviser, au plus tard dans un délai de 15 jours, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] de la réception de leur maison individuelle précitée lorsque la construction en sera achevée ;

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi ordonné à Paris le 25 avril 2024. 

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS