prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [C] [Z] [M] [V] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Laurence

FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 24/02891 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5KV N° minute : 25/ du 07 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [J] C/ [Y] Copie exécutoire délivrée à Me Alain

MED METAL IDF Représentant : Me Alain BOUAZIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0161 C/ S.C.I.

[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS

CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/16179 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYDI N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me François CHATEAU - Me Laurence

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[L] [K] épouse [M] C/ Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11] SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) venant aux droits de la SAS ALAIN

Localité 3] comparant en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mr KACER selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain

Localité 4] comparant en personne DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3] dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain

[Localité 3] comparant en personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mr [W] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/05164 DEMANDERESSE Mme [P] [N] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Delphine ALLAIN - #PC193 DEFENDEURS S.A.S.

FINANCE & PATRIMOINE [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 S.C.P.

HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain

personne et accompagnée de sa fille DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mr [P] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain

personne et accompagné de son épouse DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 2] dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain

en personne et accompagné de son épouse DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mr [R] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain

Adresse 3] [Localité 26] représentée par Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0293 La société DEMATHIEU & BARD [Adresse 64] [Adresse 63] [Localité 29] représentée par Me Laurent