Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65c67c125d2ded2ab7c85ac3
- Date
- 22 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/16179 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYDI N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me François CHATEAU - Me Laurence DEFONTAINE délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société ENGIE ENERGIE SERVICES, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 046 955, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me François CHATEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0206 DÉFENDERESSES La société PF GRAND PARIS, société civile de placement immobilier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 784 826 257, dont le siège social est sis [Adresse 1], La société PFO, société civile de placement immobilier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 385 208 905, dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentées par la société PERIAL ASSET MANAGEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 696 446, dont le siège social est[Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentées toutes deux par la SELAS Bignon Lebray & Associés prise en la personne de Me Laurence DEFONTAINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0370 ________________________ Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Décembre 2021 par la société ENGIE ENERGIE SERVICES ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2023 la société ENGIE ENERGIE SERVICES se désiste de l’instance et de l’action engagées, Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2023, les sociétés PF GRAND PARIS et PFO acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ENGIE ENERGIE SERVICES ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 22 janvier 2024
Référence
65c67c125d2ded2ab7c85ac3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA