Tribunal Judiciaire · Pôle social — 23 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00989 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024

N° RG 23/00989 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIEE


DEMANDERESSE :

Mme [Y] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Ingrid SCHOEMAECKER, Avocat au Barreau de DUNKERQUE




DEFENDERESSE :


[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mr [W] muni d’un pouvoir









COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Muriel DESURMONT,
Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 05 décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Janvier 2024



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Dit la demande de Madame [Y] [X] recevable

Vu l'accord des parties : Dit que Madame [Y] [X] peut percevoir la majoration pour la vie autonome au 20 juin 2022, date de sa demande de renouvellement et sans limitation de durée

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Rejette la demande de Madame [Y] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Dit qu'en application de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.





Le Greffier La Présidente
Laurence LOONESMuriel DESURMONT