Tribunal Judiciaire · Pôle social — 23 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00985 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIB2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024

N° RG 23/00985 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIB2


DEMANDEUR :

M. [N] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne et accompagné de son épouse



DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2]
dispensé de comparution








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Muriel DESURMONT,
Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Attribue à Monsieur [N] [R] la carte mobilité inclusion avec mention “priorité” , sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 30 août 2022 sans limitation de durée

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [6]

Condamne le [7] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.






Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT