N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS

Attendu que la situation de ce patient est déjà connue du Juge des Libertés et de la Détention ; qu’en effet, M.

DÉFENDERESSE Société HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux

, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier EXPOSE DES MOTIFS Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/00038 - N° Portalis

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [V], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean FOIRIEN, Me Jean-charles SCALE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort

DE JEAN & MARIN [Adresse 8] [Localité 10] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société DE JEAN & MARIN [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE

ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu l’arrêté en date du 20 septembre 2024

ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur demande

ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu l’arrêté en date du 11 mai 2026 de Monsieur

Minute n°2026/66 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu la décision d’hospitalisation

[Y] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05

Adresse 1] représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Gaëlle NAY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C1737, aide juridictionnelle numéro C-75056-2024-004102 du 05/03/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

Adresse 3], représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque P0431 DÉFENDERESSE Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

CHARPENTIER SOPAGI - [Adresse 1] représenté par Me Amélie BOURA #C800 DÉFENDEUR Monsieur [O] [V] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président