Localité 6] (69) demeurant [Adresse 4] représentés par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 1 DEMANDEURS et Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Carole GUYARD

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U] [N] [R] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire

Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Thierry GUYARD

suivant : A LA REQUÊTE DE : Monsieur [U] [H] [D] [L] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Manon CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE, Me Carole GUYARD-DE

2001 à [Localité 3] (BULGARIE) demeurant [Adresse 2] Non comparant DÉFENDERESSE IIMMOBILIERE DU MOULIN VERT, S.A d’H.L.M dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD

Red Bull France [Adresse 3] [Localité 5] (France) représentée par Me Charlotte GUYARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0233 Nous Madame GIROUX, Vice-Présidente, juge de la

pour rendre le jugement suivant : ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [S] [Y] née le 29 Décembre 1942 à [Localité 3] (MANCHE), demeurant [Adresse 1] Non comparante représentée par Maître Charlotte GUYARD

Ils ont indiqué que Mme [I] [R] était toujours dans le logement qu’elle avait repris après avoir été incarcérée en Guyane.

716, prise en la personne de son gérant, la société P2i, elle-même représentée par Monsieur [Y] [S], domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry GUYARD

SURESNES, demeurant 7 montée du Perrozet Lotissement le Coteau du Perrozet - 01300 BREGNIER-CORDON représentés par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17 substitué par Me Carole GUYARD

PROPRIETES PRIVEES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 487 624 777, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ladmya Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau du Val d’Oise

VESCHEMBES de PRITTWITZ - AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0847 DEFENDERESSE SA HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ladmya samira BERRAH-GUYARD

de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BLUE CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société B-GUARD

B-GUARD SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U.

DB3U-W-B7K-PC57 MINUTE N° : Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 c/ [G] [D] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira BERRAH-GUYARD

PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/01764 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6WW [W] [T] [N] [H] épouse [X] [C] [J] [B] [X] ------------------------------------- la SCP SCP GUERARD-BERQUER

de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT Me Frédéric DUFIEUX --------------------------------------- DM/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Pascale GUERARD-BERQUER - Me Frédéric DUFIEUX le

B-GUARD SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U.