Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d57022cdc6046d4772626e
- Date
- 7 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/01764 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6WW [W] [T] [N] [H] épouse [X] [C] [J] [B] [X] ------------------------------------- la SCP SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT --------------------------------------- CM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Charlotte-marine ACHTE de la SCP SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT - Maître Solène LOUE +Copie au dossier Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : DEMANDEURS Madame [W] [T] [N] [H] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1] Comparante et assistée par Maître Charlotte-marine ACHTE de la SCP SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT, avocate au barreau du HAVRE substituée par Maître Antoine SIFFERT de la SCP SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT, avocat au barreau du HAVRE ET Monsieur [C] [J] [B] [X] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Février 2026 ; Madame Constance MARGRIT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, en la présence de Madame Daphné TOURRES et de Monsieur Léo PIN SIMONET, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 1
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d57022cdc6046d4772626e
Données disponibles
- Texte intégral