Tribunal JudiciairePS élections pro
Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cec4a6cdc6046d47e6cb2c
- Date
- 2 avril 2026
Relations du travail et protection socialeElections professionnellesDemande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 14 Copie conforme délivrée le : à : aux parties et à l’avocat Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00307 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KX N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. [O] GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U. [O] HUMAN SECURITY [Localité 2]-EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U. [O] HUMAN SECURITY [Localité 2]-OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U. [O] HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.R.L. [O] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.R.L. BLUE CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U. B-GUARD SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U. B-GUARD PROTECTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U. [O] HUB SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U. [O] EVENTS SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S. [O] HUMAN SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.R.L. [O] PROTECTION SYSTEM ( SECURITY SYSTEMS), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN à Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Madame [B] [K], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2025, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 02 avril 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS élections pro
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69cec4a6cdc6046d47e6cb2c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel