Ils précisent que les conditions du trouble anormal du voisinage n’imposent pas une permanence de celui-ci d’autant plus qu’il dépend du bon vouloir de l’auteur des nuisances et qu’ils subissent des troubles

= Sur la demande de résolution judiciaire du bail pour violation des obligations du preneur : Le tribunal ayant fait droit à la demande principale de Mme [L] [Y] visant à constater l'acquisition de

d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits.

Il convient de constater que le demandeur ne forme aucune demande à l’encontre de la société MCS PROMOTIONS.

Il sera donc fait droit à sa demande d'indemnisation à ce montant de 12.060,90 euros HT que son assureur devra lui reverser.

Il sera donc fait droit à la demande de résiliation du bail, à compter de ce jour, ainsi qu’à la demande d’expulsion.

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

de droits d'auteur et de droits voisins et parasitisme. 7.

Elles en déduisent que, exploitant à bon droit les droits voisins dont elle est titulaire, la société Karakos ne peut violer les droits de l’auteur. 25.Sur leur demande reconventionnelle, elles reprochent

[X] [U] demandent au tribunal de :- à titre principal, déclarer irrecevables les demandes au titre de la prétendue contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins et au titre du prétendu parasitisme

Ils font observer que leur voisin ne fournit aucun élément depuis l’ordonnance de référé qui a déjà refusé cette demande.

Le simple constat du trouble anormal de voisinage dispense le demandeur d'établir une faute de sa voisine, de sorte que la demande est recevable contre l'actuelle propriétaire des lieux.

Il n’y a pas lieu dès lors de faire droit à la demande de [M] [D] à ce titre, tendant à supprimer le débord de tuiles.

- Rejeter les demandes reconventionnelles de la MENUISERIE DU FOREZ - Condamner la MENUISERIE DU FOREZ au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - La

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal ne faisait pas droit à la demande de résiliation pour troubles de voisinage, la SCI requérante sollicite de voir constater le jeu de la clause résolutoire

Ils ont demandé de rejeter toutes les demandes des consorts [N] à leur encontre.

droite.

Les différents courriers du voisinage identifient de manière formelle la locataire comme étant l’auteur des troubles, des agressions verbales et des tentatives de pénétrer chez les autres locataires de