JLL / CB Numéro 2072 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13 / 05 / 08 Dossier : 05 / 01477 Nature affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont le délai

d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, comme les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-2-1 du Code de la

de trouble anormal de voisinage ne peut être engagée que contre des personnes liées au demandeur par une relation stable de voisinage ; que tel n'est pas le cas des constructeurs, chargés par le propriétaire

voisins reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des droits d'auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes

Fort-de-France (Martinique), Ship Shop, ..., 3 / de la société à responsabilité limitée Paris XVe Automobiles, dont le siège est à Paris (15e), rue Fondary n° 3, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Pour rejeter la demande de M.

contrefaisants de droits d'auteur mises à leur charge à la demande de syndicats assurant la défense des auteurs des oeuvres contrefaites sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété

voisins reconnus aux entreprises audiovisuelles par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des droits d'auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur les

Concernant la demande de M. et Mme [V] de réalisation de travaux et la demande de dommages et intérêts, aucun trouble anormal du voisinage justifiant ces demandes n'est démontré.

voisins des producteurs, sans même identifier les oeuvres et vidéogrammes en cause, la cour d'appel n'a pu légalement retenir que les faits de contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins visés

427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu (Renée X..., épouse Z..., la demanderesse

intervenue entre le mois de septembre 2023 et le mois du paiement de la dite somme, - les intérêts de droit de droit de la dite somme à compter de l’assignation soit du 20 décembre 2021 Ordonner par

voisins du droit d'auteur des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, a pour objet de percevoir et répartir entre ses ayants droits la rémunération dite équitable dont doivent s'acquitter

Y..., inquiet pour sa scierie voisine ; que le soir des faits, M.

[U] ne vient pas démonter en quoi une différence de hauteur de 20 cm constitue un trouble anormal de voisinage seul fondement juridique pour justifier sa demande de condamnation de Mme [E] à réduire la

d'auteurs ont été acquittés dans le pays où les disques ont été acquis, ce paiement ne dispense nullement les prévenus de rapporter la preuve que les artistes-interprètes, bénéficiaires d'un droit distinct

en occultant tous les éléments classiquement propres au droit personnel, la cour d'appel, qui n'a pas exactement qualifié le droit issu de la convention de voisinage, a violé les articles 637 et 1134 ancien